Nouvelle-Calédonie : examen mardi au sénat du projet de loi sur le corps électoral pour le référendum

Ce texte de loi organique, qui compte six articles, traduit dans le droit l'accord politique entre non-indépendantistes et indépendantistes arraché de haute lutte le 2 novembre dernier à Matignon par le Premier ministre Édouard Philippe, lors d'un comité des signataires de l'accord de Nouméa (1998). Après plus de dix heures de discussions, toutes les parties s'étaient prononcées en faveur de mesures destinées à "garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin" du référendum.

Entre "risques" et "opportunités"

La question complexe de la composition du corps électoral pour le référendum d'autodétermination est politiquement sensible dans ce territoire aux équilibres toujours fragiles, malgré les accords de Matignon (1988), signés par le leader indépendantiste Jean-Marie Tjibaou et le leader loyaliste Jacques Lafleur qui avaient mis aux violences des année 1980 entre les communautés Kanak et d'origine européenne, puis l'accord de Nouméa qui a instauré une décolonisation progressive et posé les bases du référendum.

Le sénateur se saisissent du projet de loi mardi, quelques mois après la visite en Nouvelle-Calédonie d'Édouard Philippe, venu souligner que l'échéance électorale constituait "une opportunité" pour ce territoire français depuis 1853, tout en reconnaissant qu'elle était aussi "un moment sensible", présentant "évidemment des risques". Le chef de l'Etat Emmanuel Macron doit se rendre à son tour en mai sur le Caillou.

Le texte permet notamment l'inscription d'office, sur la liste électorale générale des communes de la Nouvelle-Calédonie, des natifs du territoire encore non inscrits, condition préalable pour qu'ils puissent ensuite accéder à la liste spéciale pour le référendum. Environ 11.000 personnes, de statut civil coutumier (kanak) ou de droit commun, sont concernées par les nouvelles dispositions, pour un corps électoral référendaire évalué autour de 158.000 électeurs. En vertu des critères déjà fixés par la loi organique de 1999, une fois présents sur la liste générale, les Kanak ayant un statut civil coutumier (organisation sociale traditionnelle) rejoignent sans condition la liste pour le référendum.

Révolutionnaire ? 

Pour les autres, les services de l'Etat devront fournir des pièces attestant d'une résidence continue d'au minimum 3 ans. Des commissions administratives spéciales traiteront les dossiers. Plus précisément, le texte propose d'abord de mettre en place une "procédure exceptionnelle d'inscription d'office" sur les listes électorales générales pour tous les électeurs non inscrits qui "ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou qui y habitent depuis six mois au moins". 

Le texte prévoit ensuite d'inscrire sur la liste électorale spéciale pour le référendum les "électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux (...) dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans" à la date de la clôture définitive de la liste. "C'est un texte révolutionnaire à l'échelle nationale, on va inscrire d'office des Français sur une liste électorale", a salué fin janvier le député de Nouvelle-Calédonie Philippe Dunoyer (UDI-Les Constructifs).

Bureaux de votes délocalisés

Autre mesure phare, créer des bureaux de votes délocalisés pour permettre aux électeurs des communes des îles calédoniennes autour de la Grande Terre (Belep, île des Pins, et les Iles Loyauté de Lifou, Maré et Ouvéa) de voter à Nouméa sans avoir à recourir au vote par procuration.  "Plus de 2.500 Loyaltiens (originaires des îles Loyauté, ndlr) résident sur la Grande Terre tout en étant inscrits sur les listes électorales de leur commune d'origine", a justifié le sénateur Gérard Poadja (UDI- Les Constructifs) devant la commission des lois du Sénat.

"Il ne doit pas exister de catégorie privilégiée au sein du corps électoral : toutes les populations intéressées à l'avenir du territoire ont vocation à s'exprimer", a estimé le sénateur Philippe Bas (LR), rapporteur du texte au Sénat. Le projet de loi doit ensuite être examiné à l'Assemblée. L'ancien Premier ministre Manuel Valls, président de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, en sera le rapporteur.