Tabac, Ruamm, aide médicale, répartition des recettes : ce que dit la chambre territoriale des comptes

1La hausse des prix du tabac a entraîné une baisse de consommation de 12,6%

L'augmentation de la taxation sur le tabac avait pour principal objectif de réduire la consommation. Il est atteint : la hausse de janvier 2022 a entraîné une baisse de consommation de 12,6%, indique la chambre territoriale des comptes dans son rapport sur la fiscalité calédonienne entre 2107 et 2021.

Le gouvernement espérait aussi en tirer 1,5 milliard de recettes fiscales supplémentaires. En réalité, c'est une baisse d'1,5 milliard qui a été enregistrée. "La hausse de la fiscalité du tabac a donc été financièrement défavorable." Mais comme elle est "favorable en termes de santé publique", elle finira par produire des effets positifs sur les finances publiques. 

2Une solution pour équilibrer le budget du Ruamm

Pour tenter d'équilibrer le budget du régime unifié d'assurance maladie maternité "à compter de 2024", la chambre territoriale des comptes donne deux conseils au gouvernement. Porter le taux de base de la contribution calédonienne de solidarité à 5% et le taux réduit à 2,5%, ce qui permettrait d'apporter 2,5 milliards de recettes en plus. Et affecter les produits de la réforme de la taxe générale sur la consommation et de la hausse des taux sur l'alcool à l'agence sanitaire et sociale. 

3Prudence sur le projet d'unification des cotisations Ruamm

Le projet de réforme du Ruamm a provoqué une levée de boucliers et de nombreuses manifestations entre fin février et début mars. Il contient deux volets. Le premier prévoit d’unifier l’assiette des cotisations en fixant un taux à 13,5 % pour l'ensemble des rémunérations. Il y en a aujourd'hui deux, un à 15,52 % pour les salaires inférieurs à 530 000 F, un à 5 % pour les salaires d'un montant supérieur. 

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Le deuxième volet vise à intégrer les travailleurs indépendants au système commun. Ils ne pourront par exemple plus choisir leur degré de couverture sociale. C'est sur cette mesure que la chambre territoriale des comptes appelle à la prudence. Elle "doit être analysée au regard du poids important des travailleurs indépendants dans l’emploi total en Nouvelle-Calédonie. Ils représentent, en 2019, 16,3% de la population en emploi. L’alourdissement des cotisations sociales ne doit pas constituer un obstacle" pour eux, souligne le rapport.

4Si l'aide médicale est transférée à la Nouvelle-Calédonie, une contrepartie serait souhaitable

En Nouvelle-Calédonie, les recettes fiscales sont réparties entre les provinces (55,5%), les communes (18,2%) et des établissements publics rattachés au gouvernement calédonien (26,3%). Un "niveau modeste" pour ce dernier, estime la chambre territoriale des comptes. Pour elle, les besoins de la Nouvelle-Calédonie étant plus urgents que ceux des autres collectivités, l'équilibre doit rester le même. Voire évoluer en faveur de la Nouvelle-Calédonie si le financement de l'aide médicale lui était transféré. 

D'autant plus que "les provinces se sont déjà désengagées du financement des hôpitaux depuis 2017", note le rapport. 

5 Une solution pour mieux partager l'impôt

Dans son rapport, la chambre territoriale des comptes suggère par ailleurs de simplifier la règle du partage de l'impôt. Elle est interprétée comme ne permettant pas à la Nouvelle-Calédonie d'affecter directement des recettes fiscales à son propre budget.

Résultats : des établissements publics sont créés pour servir d'intermédiaires, ce qui complexifie le fonctionnement de l'action publique. Et le rend plus coûteux. "Par exemple, l’agence pour la desserte aérienne a été créée pour assurer les dépenses de la Nouvelle-Calédonie dans le secteur aérien, l’agence sanitaire et sociale pour financer le secteur sanitaire et social, l’agence rurale pour financer une partie des dépenses de la politique agricole, etc." 

Pour les magistrats, en attendant d'être réformée, la loi pourrait être contournée en considérant la Nouvelle-Calédonie en sa qualité d’organisme chargé d’une mission de service public. 

6Un impôt sur la fortune immobilière ?

C'est une autre piste de réflexion proposée par la chambre territoriale des comptes : rendre plus juste la fiscalité sur la fortune patrimoniale en s'inspirant, pourquoi pas, de l'impôt sur la fortune immobilière existant en Métropole. L'occasion de repenser "la contribution foncière, dont les bases sont aujourd’hui obsolètes", suggèrent également les magistrats. Qui rappellent aussi que le barème de l'impôt sur le revenu des particuliers n'a pas été changé depuis 2005.