Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu public vendredi par le Défenseur des droits. La haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
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La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion avait jugé que la caisse de sécurité sociale de Mayotte pouvait exiger un relevé d'identité bancaire (RIB) d'une ressortissante comorienne, pour lui verser ses droits d'assurée sociale.
Dans une décision rendue le 21 juin et en ligne vendredi, la Cour de cassation a jugé que la condition d'avoir un compte en banque pour percevoir ses droits d'assurée sociale n'était pas prévue par la loi. Elle a souligné que la caisse mahoraise reconnaissait que cette femme réunissait bien les conditions d'affiliation au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pour elle et son enfant mineur.
Dans ses observations auprès de la Cour de Cassation, il avait fait valoir que les organismes sociaux disposent d'autres moyens, tels que mandats postaux et espèces, pour verser les prestations dues. Dans le cas précis, exiger un RIB revenait à entraver l'accès aux soins d'un enfant handicapé, avait-il souligné.
Dans une décision rendue le 21 juin et en ligne vendredi, la Cour de cassation a jugé que la condition d'avoir un compte en banque pour percevoir ses droits d'assurée sociale n'était pas prévue par la loi. Elle a souligné que la caisse mahoraise reconnaissait que cette femme réunissait bien les conditions d'affiliation au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pour elle et son enfant mineur.
Mandats postaux et espèces
"Cette décision pourra être opposée aux caisses (d'allocations familiales, d'assurance-maladie ...) ayant recours à de telles pratiques à l'égard de tout usager partout en France", a affirmé dans un communiqué le Défenseur des droits Jacques Toubon.Dans ses observations auprès de la Cour de Cassation, il avait fait valoir que les organismes sociaux disposent d'autres moyens, tels que mandats postaux et espèces, pour verser les prestations dues. Dans le cas précis, exiger un RIB revenait à entraver l'accès aux soins d'un enfant handicapé, avait-il souligné.
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