Le Conseil d'Etat a rejeté le recours des associations de défense des consommateurs UFC Que Choisir et CLCV contre l'ordonnance autorisant les voyagistes à proposer un avoir, et non un remboursement, aux clients dont le séjour a été annulé en raison de la pandémie de coronavirus.
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Saisi en référé le 7 juillet, le juge a estimé "sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité" de cette ordonnance, que la "condition d'urgence" n'était pas "remplie", et en conséquence, a débouté les deux associations, dans une ordonnance datée du 17 juillet, rendue publique lundi.
En effet les associations n'ont apporté "aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts": l'urgence n'étant pas établie, il n'y a donc pas lieu de suspendre l'ordonnance.
Et une éventuelle "méconnaissance" du droit de l'Union européenne relatif aux "voyages à forfait et aux prestations de voyage liées" ne constituerait pas non plus une situation d'urgence, dit le juge.
En outre, "les modalités du dispositif adopté ont été définies après des échanges avec les services de la Commission européenne, les principales organisations professionnelles et les associations de consommateurs", souligne-t-il.
Depuis le 25 mars, une ordonnance prise par le gouvernement permet aux tour-opérateurs et aux agences de voyage de proposer aux clients dont le séjour ne peut se réaliser à cause du Covid-19, un bon d'achat ou un avoir valable 18 mois afin de préserver leur trésorerie.
Et ce, alors que la loi impose habituellement un remboursement en numéraire. Cet avoir sera remboursable en espèces au bout de 18 mois s'il n'a pas été utilisé.
Début juillet, Bruxelles a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de dix pays de l'Union européenne, dont la France, pour défendre le droit des voyageurs à se faire rembourser en cas d'annulation de leurs séjours en raison du coronavirus.
En effet les associations n'ont apporté "aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts": l'urgence n'étant pas établie, il n'y a donc pas lieu de suspendre l'ordonnance.
Et une éventuelle "méconnaissance" du droit de l'Union européenne relatif aux "voyages à forfait et aux prestations de voyage liées" ne constituerait pas non plus une situation d'urgence, dit le juge.
Ces mesures ont été prises afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires, dans un contexte où plus de 7.100 opérateurs de voyages et de séjour immatriculés en France, confrontés à un volume d'annulations d'ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulles, se trouvaient en grande difficulté.
En outre, "les modalités du dispositif adopté ont été définies après des échanges avec les services de la Commission européenne, les principales organisations professionnelles et les associations de consommateurs", souligne-t-il.
Depuis le 25 mars, une ordonnance prise par le gouvernement permet aux tour-opérateurs et aux agences de voyage de proposer aux clients dont le séjour ne peut se réaliser à cause du Covid-19, un bon d'achat ou un avoir valable 18 mois afin de préserver leur trésorerie.
Et ce, alors que la loi impose habituellement un remboursement en numéraire. Cet avoir sera remboursable en espèces au bout de 18 mois s'il n'a pas été utilisé.
Début juillet, Bruxelles a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de dix pays de l'Union européenne, dont la France, pour défendre le droit des voyageurs à se faire rembourser en cas d'annulation de leurs séjours en raison du coronavirus.
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