Saint-Martin : le sénat adopte un texte permettant de sanctionner les constructions illégales

Saint-Martin, dévasté en 2017 par l'ouragan Irma, se caractérise par l'importance d'un habitat diffus et informel, où les infractions aux règles de l'urbanisme et de la construction demeurent nombreuses. Ce projet de loi, ratifiant une ordonnance visant à renforcer les pouvoirs de la collectivité de Saint-Martin en matière de sanction dans les infractions d'urbanisme, a été adopté à l'unanimité. Il doit désormais passer à l'Assemblée nationale.
 

Sanctions    

Jusqu'à présent, l'application du droit en matière d'urbanisme était compliquée. Si la collectivité de Saint-Martin, régie par l'article 74 de la constitution, définit ses propres règles en matière d'urbanisme depuis 2015, "l'État reste compétent pour fixer les dispositions de droit pénal", a rappelé la ministre des Outre-mer Annick Girardin. L'ordonnance "a repris en grande partie les dispositions existantes dans le code de l'urbanisme national pour les décliner dans le code de l'urbanisme local", a-t-elle précisé. "Il s'agit de participer à l'effectivité réelle des règles d'urbanisme édictées par la collectivité, encore trop souvent considérées pour certains comme une base de discussion voire de négociation" alors qu'elles doivent s'imposer à tous, a déclaré la ministre.

"Les infraction à la règlementation sont d'autant plus préoccupantes que l'île est située en zone cyclonique", a rappelé Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois. "De nombreuses constructions illégales, souvent en bord de mer, ont été reconstruites avec des moyens de fortune depuis que l'ouragan Irma a eu lieu. C'est irresponsable", a-t-il insisté. "Cette ordonance fait oeuvre utile", a reconnu le sénateur de Saint-Martin Guillaume Arnell (RDSE). Elle permettra de "montrer à la population que si les règles ne sont pas respectée, des sanctions pourraient être prises, sans aucune forme de discrimination".
    
Cette ordonnance intervient alors que localement, le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) préparé par les services de l'Etat pour réduire la vulnérabilité de la population et l'impact des prochains ouragans, est critiqué par la Collectivité. Le nouveau plan redéfinit les zones à risques, et notamment celles, en bord de mer, où toute reconstruction sera interdite. Le PPRN définitif, prévu pour la fin de l'année, prendra en compte l'enquête publique qui vient de se terminer, a assuré Annick Girardin, promettant de "prendre le temps de l'échange et de l'écoute".