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Sénat : feu vert à l'ordonnance adaptant le Code de commerce à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie

Jeudi 12 juillet, le Sénat a donné son feu vert pour qu'une ordonnance adapte des dispositions du code du Commerce à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière de commerce. 

© LIONEL BONAVENTURE / AFP
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  • La1ère.fr (avec AFP)
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Le Sénat a approuvé jeudi à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant une ordonnance adaptant des dispositions du code du Commerce en matière de concurrence à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
 

La concurrence 

Le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat en avril et par l'Assemblée nationale en juin mais dans des termes différents. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord entre les deux chambres le 4 juillet. Le texte sera adopté définitivement si l'Assemblée nationale adopte les conclusions
de la CMP dans les mêmes termes vendredi.

L'ordonnance étend et adapte à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du code de Commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
 

 

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