Le Conseil constitutionnel a validé l'élection comme député de la 1ère circonscription de Guyane, en juin dernier,de Gabriel Serville (divers gauche) siégeant au groupe GDR, tout en confirmant une irrégularité de son compte de campagne.
Gabriel Serville doit être soulagé: le conseil constitutionnel a définitivement validé son élection comme député de Guyane. Sous l'étiquette du Parti socialiste guyanais (PSG), Gabriel Serville avait été élu le 17 juin avec 54,70% des suffrages exprimés.La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) reprochait à l'élu d'avoir intégré dans ses comptes un prêt d'honneur de 10.000 euros de l'Assemblée nationale, alors que le contrat de prêt stipulait que, conformément à la législation, cette somme ne pouvait être affectée au financement de la campagne du candidat.
Le conseil constitutionnel valide l'élection
Le Conseil constitutionnel a estimé que c'était "à bon droit" que la CNCCFP avait rejeté le compte de campagne. Mais il a jugé qu'il n'y avait "pas lieu de déclarer inéligible" le député dans la mesure où celui-ci avait obtenu le prêt "postérieurement à son élection" et que le remboursement du montant était "assorti d'un taux de 3%".
Pas de bouleversement à l'Assemblée nationale
Sur un plan politique, l'invalidation de Gabriel Serville aurait a priori entraîné la disparition du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l'Assemblée nationale, constitué de 15 membres, soit le minimum requis pour former un groupe au Palais-Bourbon et donc avoir un temps de parole dans tous les débats, entre autres prérogatives. Le groupe GDR comprend les dix députés du Front de gauche et cinq députés ultramarins.
La décision du conseil constitutionnel:
Les autres décisions du conseil constitutionnel pour les législatives Outre mer
Suite à la saisine de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, le conseil constitutionnel a pris les décisions suivantes:- Louis Mussington, candidat aux législatives à St Martin/St Barthélémy en juin 2012, inéligible pour un an
- Stéphane Henocque, candidat aux législatives en Nouvelle-Calédonie en juin 2012, inéligible pour un an
- Eric Fruteau, candidat aux législatives dans la 5e circonscription de la Réunion en juin 2012, inéligible pour un an.
- Francis Pauloby, candidat aux législatives dans la 3e circonscription de Guadeloupe en juin 2012, inéligible pour un an
- Pierre Marchesini, candidat aux législatives dans la 1ère circonscription de Polynésie française en juin 2012, inéligible pour un an
En revanche Poema Tang-Pidoux, candidate aux législatives dans la 1ère circonscription de Polynésie française en juin 2012, n'est pas déclarée inéligible.
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