L'actualisation du statut de la Nouvelle-Calédonie validée par l'Assemblée nationale

"En votant à l'unanimité, c'est véritablement l'esprit de l'accord de Nouméa qui règne ici", à savoir un consensus trans-partis qui avait prévalu en 1998, s'est réjoui Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. Il a particulièrement remercié le groupe UMP qui, d'une "abstention constructive" sur la plupart des textes concernant l'outre-mer, est passé à un vote favorable.  "Cette dixième modification de la loi organique était très attendue, il s'agit de contribuer à un meilleur fonctionnement des institutions et de prendre en compte les conséquences pratiques des derniers transferts de compétences à un moment où la Nouvelle-Calédonie  entre dans une période cruciale", a précisé Victorin Lurel.
 

En effet, en mars 2014, les élections provinciales vont renouveler le Congrès qui aura la charge de fixer la date du référendum d'autodétermination qui doit se tenir au plus tard d'ici 2018.  Le "point fondamental de cette loi", comme l'a qualifié Philippe Gomes, député UDI de Nouvelle-Calédonie, est contenu dans l'article 1er qui permet à la Nouvelle-Calédonie  de créer des autorités administratives indépendantes. Après la loi anti-trust du Congrès calédonien que vient de valider le  Conseil constitutionnel, la future Autorité de la concurrence locale -car c'est bien de celle-là que tous les élus parlent- sera "le gendarme" doté de pouvoir d'enquête et  de sanction qui permettra "de donner la pleine mesure de la loi" qui vise à lutter contre la vie chère, s'est félicité Philippe Gomes. Gage d'indépendance des futurs membres des ces autorités, ils seront nommés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie  après une confirmation par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès de la Nouvelle-Calédonie . Leur mandat deviendra alors irrévocable.
 

Le texte confère aussi au président du gouvernement un pouvoir de police administrative en matière de sécurité maritime et aérienne et de sécurité civile (compétences récemment transférées) et de pouvoir de police lié aux infrastructures de circulation du domaine de la province. Il étend également la compétence normative de la Nouvelle-Calédonie  en matière de réglementation minière aux "terres rares". La compétence des provinces pour l'application de la réglementation, notamment pour l'attribution des permis de recherche et des concessions d'exploitation, est maintenue. Il confère aussi une valeur juridique au règlement intérieur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le texte ouvrant aux communes calédoniennes la faculté de participer à des sociétés publiques locales. Le statut des élus a aussi été abordé, ainsi que leur rémunération; de même que des clarifications ont été apportées sur l'utilisation des subventions aux associations.  Enfin, le texte prévoit que si le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie  est déclaré "gestionnaire de fait" il peut être suspendu de ses fonctions, ce qui n'était pas le cas.