La Cour des comptes préconise une baisse de la sur-rémunération des fonctionnaires Outre-mer

Ce n'est pas la première fois que la Cour des comptes épingle la sur-rémunération des fonctionnaires Outre-mer. Régulièrement, l'institution qualifie ce dispositif de coûteux et inadapté. Cette fois, c'est dans un rapport sur "la masse salariale de l'Etat" qu'elle aborde à nouveau ce dossier.

Plus élevé que le différentiel du coût de la vie

Selon la Cour des comptes, les majorations de traitement des fonctionnaires Outre-mer vont au-delà du coût de la vie dans les Dom-Com :

" Leur montant dépasse largement la compensation du coût de la vie, elles entretiennent un niveau des prix supérieur à la métropole dans des économies ultramarines, et leur impact sur l’attractivité est insuffisamment mesuré. 
Extrait du rapport de la Cour des comptes 

Les chiffres clés à retenir

Selon le rapport, 160 000 fonctionnaires sont concernés par les sur-rémunérations Outre-mer. La majoration Outre-mer a coûté 1,2 milliard à l'Etat en 2013.

Les trois préconisations de la Cour

La Cour des comptes préconise "un système de bonification simplifié à trois étages" :
− Réduire la majoration à un niveau représentatif du différentiel du coût de la vie, permettant une économie maximum de 850 M€ pour les agents civils de la FPE  
− Créer une prime unique couvrant les frais spécifiques d’installation outre-mer  
− Fusionner l’indemnité de sujétion géographique et l’indemnité d’éloignement dans un dispositif unique et réservé aux affectations susceptibles d’être moins attractives.

Selon la Cour des Comptes, "Les économies dégagées par cette réforme pourraient en partie servir au financement d’autres projets soutenant le développement dans les territoires ultramarins."

Le rapport complet à consulter ici

Descriptif du dispositif des sur-rémunérations Outre-mer (extrait du rapport)

Des majorations de traitements et indemnités sont accordées aux fonctionnaires (y compris militaires) exerçant outre-mer, justifiées par la cherté de la vie par rapport à la métropole, la prise en compte de l’éloignement ou de l’isolement dans certains territoires ultramarins, et afin d’inciter les agents à accepter une mobilité. Les éléments de cette sur-rémunération sont :

- un traitement indiciaire brut majoré (la « prime de vie chère ») de 25 %, auquel s’ajoute un complément « temporaire » de 15 % aux Antilles et en Guyane (+ 40 % au total) et de 10 % à La Réunion, et un coefficient de majoration pour les autres territoires y compris La Réunion (+ 53 % au total) ;

- une indemnité particulière de sujétion et d’installation (IPSI, décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001) pour la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy correspondant à 12 à 16 mois de traitement indiciaire supplémentaire pour 4 ans de service. Cette prime a été réformée en 2013 (décret n° 2013-314 du 15 avril 2013) pour devenir l’indemnité spécifique géographique (ISG), qui permet une modulation plus importante (de 6 à 20 mois) ;

- une indemnité d’éloignement (décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996) pour les COM et en Nouvelle-Calédonie correspondant de 10 à 18 mois de traitement pour deux ans d’affectation, à laquelle s’ajoute le complément spécial (majoration allant de 65 % dans les Terres australes et antarctiques françaises à 105 % à Wallis et Futuna) ;

- une prime spécifique d’installation (décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001) de 12 mois de traitement pour une 1ère affectation pour les ultramarins venant s’installer en métropole ;

- des congés bonifiés (circulaire du 3 janvier 2007) pour les ultramarins résidant en métropole de 30 jours tous les 3 ans avec prise en charge des frais de transport et traitement majoré local ;

- une indemnité de logement si l’agent ne bénéficie pas d’un logement de fonction ;
- une majoration de pension (« bonification de dépaysement »).

S’y ajoutent les abattements fiscaux propres aux revenus perçus outre-mer.