Le gouvernement va assurer la défiscalisation Outre-mer jusque fin 2020

Le gouvernement va assurer aux entreprises un "cadre stabilisé" de défiscalisation outre-mer "jusque fin 2020", alors que le dispositif avait pour le moment été prolongé à fin 2017, a annoncé mardi soir George Pau-Langevin.

"Nous avons pris cette décision, dès cette année, afin de donner de la visibilité aux entrepreneurs et d'apporter une réponse claire à tous ceux qui doutent de la détermination du gouvernement", a déclaré la ministre des Outre-mer, auditionnée en commission élargie du projet de loi de finances 2016 à l'Assemblée nationale, en présence de son collègue du Budget Christian Eckert.

Ecoutez ci-dessous l'intervention de George Pau-Langevin : 

Les inquiétudes du patronat ultramarin

Devant les inquiétudes répétées du patronat ultramarin, le gouvernement avait déjà acté le fonctionnement de la défiscalisation actuelle jusque fin 2017 dans l'article 43 du Projet de Loi de Finances 2016. Le gouvernement y ajoutera donc un amendement pour "donner un cadre stabilisé" pour trois années supplémentaires, sans préjuger de ce qu'un changement de majorité en 2017 pourrait engendrer. Mais les questions concernant le soutien aux économies d'outre-mer, structurellement plus fragiles, font généralement l'objet d'un consensus politique.

Le crédit d’impôt étendu sous conditions

A partir du 1er janvier 2018, dans les cinq départements et régions d'outre-mer (DOM), le crédit d'impôt qui était expérimenté dans le logement social sera généralisé dans ce secteur, la Caisse des Dépôts assurant le préfinancement dès le début des opérations.

Pour le secteur dit "productif", seules les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros étaient obligées de passer par le crédit d'impôt. A partir de 2018, ce crédit d'impôt sera "progressivement étendu à l'ensemble des entreprises" moyennant deux conditions:

- que la Banque publique d'investissement (BPI), sous tutelle de l'Etat, assure le préfinancement aux entreprises qui en auront besoin et "c'est un engagement fort du gouvernement", a-t-on souligné à l'AFP au ministère.
- que soit maintenu pour les petits investissements le dispositif tel qu'il fonctionne actuellement c'est-à-dire sans demande d'agrément et par un système déclaratif, qui concerne les très petites entreprises et les artisans, cheville ouvrière du tissu économique ultramarin.

Selon la ministre la défiscalisation Outre-mer n'a jamais été menacée : 

Les collectivités à fiscalité propre

Dans les collectivités à fiscalité propre (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna), où le crédit d'impôt n'est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l'investissement productif.