Attendue depuis 5 ans, la réforme du code minier arrive enfin devant les députés

Attendu depuis cinq ans, le projet de réforme du code minier, visant à tenir davantage compte de l'environnement avec notamment l'interdiction des gaz de schiste, sera enfin débattu mardi à l'Assemblée. Dès 2011, la ministre de l'Écologie Nathalie Kosciusko-Morizet avait lancé ce chantier, repris par la gauche après une controverse à propos des forages pétroliers de Shell au large de la Guyane. La réglementation minière, dont les fondations remontent à 1810, était accusée de sacrifier l'environnement.

Le Sénat aura-t-il le temps d'examiner le texte ?

Un rapport remit fin 2013 à Jean-Marc Ayrault conduisit successivement les ministres Arnaud Montebourg, Emmanuel Macron ou encore Ségolène Royal à annoncer le dépôt d'un projet de loi, sans cesse repoussé entre le lobbying des partisans de la relance de l'exploitation du sous-sol français et celui des défenseurs de l'environnement. Et c'est finalement par le biais d'une proposition de loi PS, à un mois de la fin de la législature, que le sujet arrive à l'Assemblée.

"Il aurait été regrettable que le travail effectué n'aboutisse pas au Parlement", a expliqué le rapporteur Jean-Paul Chanteguet (PS). Reste que le Sénat n'aura probablement pas le temps d'examiner le texte d'ici l'interruption des travaux fin février.

L'Outre-mer particulièrement concernée

L'activité minière traditionnelle (charbon, fer...) a quasiment disparu en métropole, mais reste importante en Outre-mer, avec l'or en Guyane, le nickel en Nouvelle-Calédonie et le potentiel de gisements dans les fonds marins. En outre, il y a selon l'organisation non-gouvernementale les Amis de la Terre un "renouveau extractif latent" depuis la fin des années 2000, avec de nombreuses demandes de permis d'exploration qui suscitent l'inquiétude des populations concernées. 

Un amendement interdit les gaz et huile de schiste

Dans ce contexte, la réforme vise, selon l'oratrice du groupe socialiste Sabine Buis (Drôme), à "encadrer, de manière durable et partagée, l'activité minière, à prendre en compte les enjeux environnementaux et à renforcer la participation du public"..

Grande Satisfaction ! Adoption @AssembleeNat de l'amendement de l'interdiction définitive des Gaz et Huile de Schiste #DirectAN

— Sabine Buis (@BuisSabine) 17 janvier 2017

Parmi les points sensibles, l'interdiction de l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, c'est-à-dire les huiles et gaz de schiste, votée en commission par un amendement de Jean-Paul Chanteguet. La loi de juillet 2011 était jusqu'alors limitée à l'interdiction de la technique de la fracturation hydraulique.

Cependant, au regret des Amis de la Terre, l'amendement adopté ne prévoit pas de sanction et n'interdit pas l'exploration ou l'exploitation du gaz contenu dans les veines de charbon, comme en Lorraine, "dans la mesure où son extraction ne nécessite pas l'emploi de la fracturation hydraulique", selon Jean-Paul Chanteguet.

Autre point controversé, la volonté, pour l'instant vaine, des écologistes de remettre en cause le "droit de suite", selon lequel l'entreprise qui détient un permis d'exploration est celle qui obtient ensuite le permis d'exploitation.

Informer le public

Les Amis de la Terre saluent en revanche la procédure renforcée d'information et de concertation, à travers la mise en place d'un "groupement participatif" (populations, collectivités territoriales, associations, fédérations professionnelles) étendu aux communes "impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique".

L'enquête publique devra aussi avoir lieu dès la phase d'exploration et non seulement pour les demandes d'exploitation. Les industriels pourront toutefois retirer certaines informations relevant du secret industriel du dossier de demande de permis transmis pour consultation publique.

Sur la gestion de l'après-mine, l'exploitant ou l'explorateur sera responsable des dommages imputables à son activité, non seulement immobiliers mais aussi sanitaires et environnementaux. Les députés ont également décidé en commission que "les substances souterraines appartiennent à la Nation" et donc ne peuvent être exploitées sans autorisation par le propriétaire du sol.

La droite pourrait se montrer divisée sur ce texte

Pour l'oratrice du groupe LR Valérie Lacroute, "la ligne directrice des Républicains sera de trouver l'équilibre entre transition énergétique et poursuite de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures en France, pour réduire nos importations et favoriser l'emploi". Mais certains députés LR ont soutenu en commission l'interdiction des gaz de schiste.