La garde des Sceaux, Christiane Taubira, s'apprête à présenter son projet de révision constitutionnelle en conseil des ministres, ce vendredi. Objectif : la ratification de la charte européenne des langues régionales, un texte signé par la France en 1999.
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La ministre de la Justice, Christiane Taubira, va présenter vendredi en conseil des ministres un projet de révision constitutionnelle pour ratifier la charte européenne des langues régionales, un texte mis au point en 1992 et signé par la France en 1999.
Le chef de l'État, François Hollande, avait annoncé en juin le prochain dépôt d'un projet de loi constitutionnelle en ce sens. Un porte-parole du ministère dela Justice a indiqué à l'AFP jeudi que ce projet de révision serait à l'ordre du jour du dernier conseil des ministres avant les vacances.
Sa ratification, promise par François Hollande durant la campagne présidentielle, doit être expressément autorisée par la Constitution. En effet, le Conseil constitutionnel avait jugé en juin 1999 la Charte contraire à l'égalité devant la loi de tous les citoyens et au principe que "la langue de la République est le français" (article 2).
Jusqu'à présent, l'opposition a voté en bloc contre les propositions de François Hollande pour réviser la Constitution, en particulier sur le statut pénal du chef de l'État ou la composition du Conseil supérieur de la magistrature, le faisant renoncer à convoquer le Congrès. Mais, sur les langues régionales, une partie de la droite pourrait voter avec la gauche et faire passer le projet à l'Assemblée et au Sénat, puis au Congrès.
Le chef de l'État, François Hollande, avait annoncé en juin le prochain dépôt d'un projet de loi constitutionnelle en ce sens. Un porte-parole du ministère dela Justice a indiqué à l'AFP jeudi que ce projet de révision serait à l'ordre du jour du dernier conseil des ministres avant les vacances.
L'ordre du jour du Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 est en ligne >>> http://t.co/w2LWKSERTV
— Élysée (@Elysee) 30 Juillet 2015Environ 75 langues régionales en France
La Charte fait obligation aux États signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle. En France, les quelque 75 langues régionales (métropole et Outre-mer) sont de moins en moins parlées, même si on estime à 600.000 le nombre de personnes connaissant l'alsacien et qu'une majorité de Réunionnais ne s'expriment qu'en créole dans leur vie quotidienne.Sa ratification, promise par François Hollande durant la campagne présidentielle, doit être expressément autorisée par la Constitution. En effet, le Conseil constitutionnel avait jugé en juin 1999 la Charte contraire à l'égalité devant la loi de tous les citoyens et au principe que "la langue de la République est le français" (article 2).
"À la demande du Président de la République, je suis en charge projet de réforme constitutionnelle sur les langues régionales" #RTLMatin
— Christiane Taubira (@ChTaubira) 5 Juin 2015Pas de recours au référendum
Pour réviser la Constitution, "la voie du Congrès me paraît la plus appropriée", avait écrit le chef de l'État dans un courrier envoyé à des parlementaires en juin. Dans cette lettre, François Hollande écartait ainsi le recours au référendum. Il lui faudra alors trouver une majorité des trois cinquièmes au Parlement pour faire adopter un tel projet de loi.Jusqu'à présent, l'opposition a voté en bloc contre les propositions de François Hollande pour réviser la Constitution, en particulier sur le statut pénal du chef de l'État ou la composition du Conseil supérieur de la magistrature, le faisant renoncer à convoquer le Congrès. Mais, sur les langues régionales, une partie de la droite pourrait voter avec la gauche et faire passer le projet à l'Assemblée et au Sénat, puis au Congrès.
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