Loi asile-immigration : le Conseil constitutionnel valide l'adaptation du droit du sol à Mayotte

L'essentiel des points contestés par les sénateurs socialistes et des députés de gauche ont été validés, que ce soit l'allongement de la durée de rétention, la réduction des délais pour déposer une demande d'asile ou la possibilité de mener certaines audiences par vidéo sans consentement de l'intéressé.
    
Cette décision ouvre la voie à une promulgation rapide de cette loi "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie", adopté définitivement par le Parlement le 1er août après des débats passionnés. Le président Emmanuel Macron avait alors indiqué qu'il souhaitait une promulgation "à la rentrée".
 

Le Conseil constitutionnel valide les principales dispositions de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Je salue cette décision. Elle conforte un texte qui apporte des réponses humaines et responsables au défi migratoire.

— Gérard Collomb (@gerardcollomb) 6 septembre 2018

 

Modification des délais    

Le texte vise à ramener à six mois le traitement des demandes d'asile, contre 11 en début d'année, pour faciliter à la fois l'expulsion des déboutés et l'accueil des réfugiés. Présenté comme "équilibré" par le gouvernement, il avait provoqué de vifs débats jusque dans les rangs de la majorité, et s'était attiré des critiques y compris du Conseil d'État.
    
Dénonçant "d'importants reculs des droits des étrangers et des demandeurs d'asile", les sénateurs socialistes avaient saisi le Conseil constitutionnel début août, emboîtant le pas aux trois groupes de gauche de l'Assemblée nationale pour qui le texte portait "atteinte au respect des droits de la défense" et "au principe d'indivisibilité de la République et au principe d'égalité".
  

Importants flux migratoires

Parmi les points les plus contestés, le Conseil a jugé "conforme à la Constitution" l'article adaptant le droit de la nationalité à Mayotte en exigeant une durée minimale de présence sur le territoire national d'un des parents pour qu'un enfant puisse prétendre à la nationalité. Le Conseil d'État avait rendu un avis favorable à cette proposition en juin.
    
En effet, la population de Mayotte comporte "une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière", ce qui contribue à "d'importants flux migratoires" et constitue des "caractéristiques et contraintes particulières" justifiant une adaptation des règles, a tranché le Conseil constitutionnel.
    
L'allongement à 90 jours de la durée maximale de rétention, qui avait crispé les débats, entraîne une atteinte à la liberté individuelle "adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public", ajoute le texte. Le Conseil constitutionnel a toutefois assorti cette décision d'une "réserve d'interprétation" selon laquelle "l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention" lorsque les circonstances "le justifient".

 

Délit de solidarité    

Logiquement après sa décision sur le "principe de fraternité", le Conseil a jugé "conforme à la Constitution" les dispositions encadrant ce qu'on appelle le "délit de solidarité": l'aide au transport et au séjour d'étrangers en situation irrégulière ne sera plus passible de poursuites si elle est désintéressée.
    
En revanche, le Conseil a censuré plusieurs cavaliers législatifs - des textes sans lien avec le sujet - sur les centres provisoires d'hébergement ou le financement de la sécurité sociale notamment.
    
Sur les audiences par vidéo-conférence prévues en matière de droit d'asile ou de droit au séjour, point critiqué par les associations qui redoutent une justice au rabais, le Conseil constitutionnel a relevé les "garanties" prévues et estimé que "le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics".

 

Réduction des délais pour les demandes d'asile    

Quant à la réduction, de 120 à 90 jours, du délai imparti pour déposer une demande d'asile avant qu'elle ne soit placée en procédure accélérée par l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), le Conseil a relevé que cette procédure plus rapide "ne dispense pas l'Ofpra de procéder à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues par le législateur".