Suite de nos fiches pédagogiques pour tout comprendre aux élections municipales. Gros plan sur les modes de financement et de communication des campagnes municipales.
Pour les élections municipales, les règles de financement des campagnes électorales diffèrent selon la taille de la commune.
Les candidats des communes de moins de 9000 habitants n’ont pas d’obligation. Il leur est simplement interdit de recevoir des dons de personnes morales. En retour, aucun remboursement public n’est prévu.
En revanche, les candidats des communes de plus de 9000 habitants doivent respecter un certain nombre d’obligations pour le financement de leur campagne électorale aux dispositions de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique :
-plafonnement des dépenses
-obligation de nommer un mandataire financier
-déposer un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Concernant les recettes, sont distingués :
- les financements par des personnes physiques
Une même personne physique ne peut pas, lors d’une même élection, financer la campagne d’un ou de plusieurs candidats pour une somme totale dépassant 4 600 euros.
Les dons en espèces ne peuvent pas excéder 150 euros ( et le montant global des dons en espèces faits à un candidat ne peut pas être supérieur à 20% du montant des dépenses autorisées, si ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros).
- les financements par des personnes morales :
Les seules personnes morales admises à participer au financement de la campagne électorale d’un candidat sont les partis ou groupements politiques. Aucune contribution ne peut venir d’autres personnes morales de droit privé (entreprise, association, etc.) ou de droit public (établissement public, collectivité territoriale, etc.).
Le contrôle des dépenses de campagne s’applique pendant l’année qui précède l’élection c’est pour cela qu’il est impératif d’établir un compte bancaire de campagne afin de récapituler l’ensemble des opérations financières de l’année.
Tout candidat dans une commune de plus de 9000 habitants est soumis à l’obligation d’ouvrir un compte campagne.
Les candidats dans des communes de moins de 9000 habitants ne sont pas soumis à cette obligation.
Du 1er Mars 2013 à la date du dépôt du compte de campagne
Le compte de campagne doit récapituler l’ensemble des opérations financières (recettes et dépenses) de l’année.
Avant 18h le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin
Le compte de campagne doit être visé par un expert comptable. Puis le compte doit être remis par ce comptable à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Si le candidat tête de liste a obtenu moins de 1% des suffrages exprimés, et n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques, il n’est pas soumis à cette obligation.
En cas de non respect des règles applicables en matière de financement électoral, les peines encourues peuvent, outre l’invalidation du scrutin, aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et 5 ans de radiation des listes électorales (en cas de détournement de fonds publics par exemple).
- l’affichage : les listes se voient attribuer des emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne et tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces panneaux mis en place par les mairies (interdiction de « l’affichage sauvage »).
- les « circulaires » adressées aux électeurs : une seule circulaire pour l’ensemble de la circonscription, le même format de papier pour toutes les listes, une feuille recto-verso au maximum.
C’est le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui est chargé de veiller à la régulation de la communication et de la propagande à des fins électorales sur les chaînes de télévisions et les radios.
Les chaînes de télévision et les radios doivent veiller, à ce que les listes de candidats et leurs soutiens bénéficient d’une "présentation et d’un accès équitables".
Pour les émissions non liées directement aux élections, la règle de l’équilibre suivant le principe des trois tiers continue de s’appliquer : 1/3 pour le gouvernement, 1/3 pour la majorité parlementaire, 1/3 pour l’opposition parlementaire.
Pour les programmes locaux, la couverture de l’actualité locale doit prendre en compte les équilibres politiques locaux.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel effectue un relevé des temps de parole pour les grandes chaînes de télévision nationales (TF1, France 2, France 3 pour son programme national, , Canal + pour ses programmes en clair, M6), d’autres chaînes de télévision et les grandes radios doivent fournir des relevés de temps de parole.
La diffusion ou le commentaire de sondages d’opinion en rapport avec l’élection sont interdits la veille et le jour du scrutin.
Les candidats ont la possibilité d’ouvrir des sites internet spécifiques pour la campagne électorale, ils peuvent également utiliser leurs sites personnels dans un but de propagande électorale. Les sites interactifs (les blogs) sont assimilés, en l’état actuel de la jurisprudence, à des sites internet ordinaires.
-Les bulletins municipaux peuvent poursuivre leur parution, les cérémonies diverses (vœux, inaugurations, fêtes locales, etc...) peuvent toujours être organisées mais doivent conserver un contenu purement informatif sans référence à l’élection à venir, notamment à la candidature d’un élu local, à ses réalisations ou à ses projets.
-Les sites internet des collectivités ne doivent pas participer à la campagne électorale, ils sont tenus à la neutralité. Ils ne peuvent pas, dans les 6 mois précédant l’élection, être utilisés comme support pour vanter les réalisations de la municipalité sortante. Ils ne peuvent ni servir explicitement la propagande d’une liste ni établir de lien vers le site d’une liste.
Les candidats des communes de moins de 9000 habitants n’ont pas d’obligation. Il leur est simplement interdit de recevoir des dons de personnes morales. En retour, aucun remboursement public n’est prévu.
Un financement surveillé
En revanche, les candidats des communes de plus de 9000 habitants doivent respecter un certain nombre d’obligations pour le financement de leur campagne électorale aux dispositions de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique :-plafonnement des dépenses
-obligation de nommer un mandataire financier
-déposer un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Quelles recettes et quelles dépenses ?
Concernant les recettes, sont distingués :- les financements par des personnes physiques
Une même personne physique ne peut pas, lors d’une même élection, financer la campagne d’un ou de plusieurs candidats pour une somme totale dépassant 4 600 euros.
Les dons en espèces ne peuvent pas excéder 150 euros ( et le montant global des dons en espèces faits à un candidat ne peut pas être supérieur à 20% du montant des dépenses autorisées, si ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros).
- les financements par des personnes morales :
Les seules personnes morales admises à participer au financement de la campagne électorale d’un candidat sont les partis ou groupements politiques. Aucune contribution ne peut venir d’autres personnes morales de droit privé (entreprise, association, etc.) ou de droit public (établissement public, collectivité territoriale, etc.).
Calendrier strict et contrôle rigoureux
Le contrôle des dépenses de campagne s’applique pendant l’année qui précède l’élection c’est pour cela qu’il est impératif d’établir un compte bancaire de campagne afin de récapituler l’ensemble des opérations financières de l’année.
Le compte de campagne est-il obligatoire ?
Tout candidat dans une commune de plus de 9000 habitants est soumis à l’obligation d’ouvrir un compte campagne.Les candidats dans des communes de moins de 9000 habitants ne sont pas soumis à cette obligation.
Quelles sont les échéances de l’établissement d’un compte de campagne ?
Du 1er Mars 2013 à la date du dépôt du compte de campagneLe compte de campagne doit récapituler l’ensemble des opérations financières (recettes et dépenses) de l’année.
Avant 18h le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin
Le compte de campagne doit être visé par un expert comptable. Puis le compte doit être remis par ce comptable à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Si le candidat tête de liste a obtenu moins de 1% des suffrages exprimés, et n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques, il n’est pas soumis à cette obligation.
En cas de non respect des règles applicables en matière de financement électoral, les peines encourues peuvent, outre l’invalidation du scrutin, aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et 5 ans de radiation des listes électorales (en cas de détournement de fonds publics par exemple).
La communication et la propagande
Les moyens traditionnels
- les réunions : toutes les réunions publiques sont autorisées et peuvent se tenir sans demandes d’autorisation préalable jusqu’à la veille du scrutin.- l’affichage : les listes se voient attribuer des emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne et tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces panneaux mis en place par les mairies (interdiction de « l’affichage sauvage »).
- les « circulaires » adressées aux électeurs : une seule circulaire pour l’ensemble de la circonscription, le même format de papier pour toutes les listes, une feuille recto-verso au maximum.
Les radios et télévisions
C’est le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui est chargé de veiller à la régulation de la communication et de la propagande à des fins électorales sur les chaînes de télévisions et les radios. Les chaînes de télévision et les radios doivent veiller, à ce que les listes de candidats et leurs soutiens bénéficient d’une "présentation et d’un accès équitables".
Pour les émissions non liées directement aux élections, la règle de l’équilibre suivant le principe des trois tiers continue de s’appliquer : 1/3 pour le gouvernement, 1/3 pour la majorité parlementaire, 1/3 pour l’opposition parlementaire.
Pour les programmes locaux, la couverture de l’actualité locale doit prendre en compte les équilibres politiques locaux.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel effectue un relevé des temps de parole pour les grandes chaînes de télévision nationales (TF1, France 2, France 3 pour son programme national, , Canal + pour ses programmes en clair, M6), d’autres chaînes de télévision et les grandes radios doivent fournir des relevés de temps de parole.
La diffusion ou le commentaire de sondages d’opinion en rapport avec l’élection sont interdits la veille et le jour du scrutin.
Internet
Les candidats ont la possibilité d’ouvrir des sites internet spécifiques pour la campagne électorale, ils peuvent également utiliser leurs sites personnels dans un but de propagande électorale. Les sites interactifs (les blogs) sont assimilés, en l’état actuel de la jurisprudence, à des sites internet ordinaires.La communication des collectivités territoriales
Les actions de communication mises en place par les collectivités locales peuvent se poursuivre pendant la période électorale. Elles doivent cependant éviter d’apparaître comme des éléments de propagande en faveur de listes particulières.-Les bulletins municipaux peuvent poursuivre leur parution, les cérémonies diverses (vœux, inaugurations, fêtes locales, etc...) peuvent toujours être organisées mais doivent conserver un contenu purement informatif sans référence à l’élection à venir, notamment à la candidature d’un élu local, à ses réalisations ou à ses projets.
-Les sites internet des collectivités ne doivent pas participer à la campagne électorale, ils sont tenus à la neutralité. Ils ne peuvent pas, dans les 6 mois précédant l’élection, être utilisés comme support pour vanter les réalisations de la municipalité sortante. Ils ne peuvent ni servir explicitement la propagande d’une liste ni établir de lien vers le site d’une liste.
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