Le gouvernement souhaite "ajuster" l'abattement fiscal Outre-mer [Synthèse]

Que dit le livre bleu ?

C'est à la page 93 du Livre Bleu Outre-mer qu'il faut aller chercher pour trouver cette réforme souhaitée par le gouvernement. L'objectif de cette réforme de l'imposition Outre-mer, affirme le Livre Bleu, est de permettre d'engager 110 millions d'euros par an en faveur de l'investissement public, via le Fonds Exceptionnel d'Investissement (FEI). Voici l'extrait du Livre Bleu :
 

Le FEI sera doté de 110 M€ par an, permettant d’engager près de 500 M€ sur le quinquennat en faveur de l’investissement public. 280 M€ supplémentaires lui seront ainsi affectés, sur les 4 années à venir, en accompagnement des projets des collectivités territoriales ultramarines.

Le dispositif d’abattement d’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer date de 1960. Ce dispositif sera préservé dans ses montants pour plus de 80%. L’essentiel de la dépense correspondante (plus de 400 M€ chaque année), bénéficie aux 10% des foyers fiscaux les plus aisés.

Ses paramètres seront modulés dans un souci de justice sociale visant à mettre la dépense publique au service du plus grand nombre.

Les économies permises par cette modulation, seront intégralement mobilisées au profit du FEI, marquant la volonté du Gouvernement d’intensifier son engagement en faveur du rattrapage structurel et des conditions de vie outre-mer. En lien avec les objectifs de convergence et de transformation, la réforme de cet avantage fiscal s’inscrit dans le respect des recommandations du rapport sur l’égalité réelle outre-mer remis au Premier ministre en mars 2016.

- Livre bleu Outre-mer, page 93

Cette volonté d'ajuster l'abattement fiscal est passée largement inaperçue lors de la présentation du Livre bleu à l'Elysée le 28 juin dernier. Et pour cause : si la décision d'augmenter la dotation du FEI a bien été annoncée, son mode de financement n'a pas été évoqué.

Dans la synthèse du Livre bleu, les conséquences du renforcement des moyens budgétaires du FEI était évoquée par une formule sibylline : "Ces nouveaux leviers budgétaires auront pour corollaire la modification des paramètres de plusieurs dispositifs fiscaux, dans un souci d'efficience de la ressource publique et de justice sociale".  

Grogne Outre-mer

C'est Le Quotidien de La Réunion qui a débusqué l'information durant le week-end. Sitôt diffusée, la grogne de certains contribuables n'a pas tardée. Regardez ce reportage de Réunion la 1ère :

En Guadeloupe également, la possible modification de l'abattement fiscal ne fait pas que des heureux. Regardez ces réactions recueillies par Guadeloupe la 1ère :  

Que répond le ministère des Outre-mer?

Dans un communiqué diffusé mardi pour répondre aux critiques, le ministère des Outre-mer explique que cet avantage fiscal datant de 1960, "entraîne une dépense fiscale de l'ordre de 400 millions d’euros chaque année" et "bénéficie, pour l’essentiel, aux revenus les plus élevés."   

 

Un ajustement limité du taux et du plafond de la réduction d'impôt permettra, dans un souci de justice sociale, de dégager une marge de manœuvre de 70 millions d’euros par an.


La totalité de cette somme sera mobilisée en faveur de l’investissement public outre-mer, via le fonds exceptionnel d’investissement, porté à de 40 à 110 millions d’euros par an, soit 280 millions d’euros de plus sur le quinquennat. C’est un engagement majeur du Gouvernement.


Il s’agit de remettre la dépense publique au service du plus grand nombre.

- Communiqué du ministère des Outre-mer, mardi 3 juillet

Le ministère assure que "cet ajustement ne remet pas en cause le principe de la réduction d'impôt outre-mer. Le régime fiscal et le taux moyen d'imposition outre-mer resteront très favorables", promet-il, affirmant que "la majorité des foyers fiscaux outre-mer ne sera pas impactée par la réforme".  

Pour l'heure, aucune information n'est connue sur le revenu fiscal de référence qui sera retenu par le gouvernement pour désigner les foyers fiscaux considérés comme aisés. 
    

Les parlementaires trancheront

Cette réforme fiscale sera présentée par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Ce seront donc les députés et sénateurs qui trancheront à l'automne prochain.

L'abattement fiscal Outre-mer

Instauré en 1960, cet abattement fiscal Outre-mer  est destiné à atténuer les effets du coût de la vie. L’abattement sur le montant de l’impôt est de 30 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et de 40 % en Guyane et à Mayotte. Selon le gouvernement, le manque à gagner pour l'Etat serait de l'ordre de 400 millions d'euros par an.