Immigration illégale à Mayotte : les autorités ne respectent pas la loi, selon le défenseur des droits

À Mayotte, 48% des 256 000 habitants sont  000 sont titulaires d’un titre de séjour. Les mineurs, qui n’ont pas l’obligation d’avoir un tel document et sont donc de façon régulière sur le territoire, seraient environ 60 000.

 

Eloignement illégal d'enfants

Pourtant, en 2018, 1 221 enfants ont été enfermés au centre de rétention de Mayotte où "il semble qu’aucune alternative à la rétention ne soit jamais envisagée", explique Jacques Toubon dans son rapport où il consacre 10 pages à la lutte contre l'immigration illégale, notamment des enfants. Car si un enfant peut être placé en CRA, selon la loi française, il ne peut l'être qu'avec ses parents et le maximum doit être mise en oeuvre pour éviter une telle situation. 

Par ailleurs, le défenseur des droits fustige l’expulsion d’adolescents après que "leur date de naissance a été modifiée par les autorités", ainsi que le rattachement arbitraire de mineurs à des adultes auxquels ils ne sont pas liés en vue de les expulser ensemble.

 

Interpellations aux abords de l’hôpital

Dans le rapport du défenseur des droits paru le 11 février 2020, les bénévoles de plusieurs associations se disent préoccupés de l’augmentation des contrôles et des interpellations depuis le printemps 2019. Les interventions des forces de l’ordre au sein du domicile, bien que très réglementées, sont de plus en plus fréquentes, d’après l’association CEMEA, qui recense plusieurs cas. Elle évoque également des contrôles ou des interpellations "auprès des lieux de vie ou d’exercice des droits" aux abords des écoles ou encore des locaux des associations ou de l’hôpital et des centres de santé conduisant des malades à renoncer à se faire soigner.

Pour éviter qu’il ne soit porté atteinte aux "personnes vulnérables", le défenseur des droits réclame, de nouveau, aux ministres de l’Intérieur et de la Justice d’adopter une circulaire "pour encadrer les contrôles d’identité dans les lieux d’intervention humanitaire ou à proximité de ceux-ci afin qu’ils n’aient pas pour conséquence de dissuader les personnes de s’y rendre".
 

"Trop" d’éloignements violent la loi

Les moyens de lutte contre l’immigration irrégulière ont, en effet, été renforcés. En avril, le ministère des Outre-mer annonçait l’arrivée de 170 policiers et gendarmes, la mise en service de deux nouveaux navires intercepteurs. Annick Girardin affichait ses ambitions : 30 000 reconduites à la frontière par an. En août, elle présentait l’opération "Shikandra", plan de renforcement et d’approfondissement de la lutte contre l’immigration clandestine qui voyait arriver "92 personnes supplémentaires, 22 pour les effectifs en mer et 70 pour les effectifs sur terre – ainsi que 7 personnes supplémentaires pour le greffe du tribunal de grande instance".
Lors de sa visite à Mayotte en octobre 2019, le Défenseur des droits a eu connaissance "de nombreux cas d’éloignement exécutés depuis Mayotte en violation" des dispositions légales. L’article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détaille les mesures d’éloignement et liste les personnes qui ne peuvent pas en faire l’objet. Or des mineurs, des étrangers en situation régulière et des Français ont été expulsés de Mayotte, selon le président du tribunal administratif qui regrette "que seules 5% des obligations de quitter le territoire notifiées par la préfecture seraient soumises à son contrôle".
 

Des expulsions 23 fois plus rapides que dans l’Hexagone

Ces dérives sont, selon Jacques Toubon, liées à la vitesse avec laquelle les mesures d’éloignement sont appliquées. Ainsi, les services de l’Etat confirment que la durée moyenne séjour au centre de rétention de Mayotte est extrêmement brève "puisqu’elle est estimée à 17h30, contre 5 jours environ pour le reste de l’Outre-mer et 17 en métropole."

Le défenseur des droits salue la brièveté des séjours en centre de rétention mais rappelle que la rétention est une mesure qui ne doit intervenir qu’en "dernier recours" et que, quand elle a lieu, elle doit laisser "un accès effectif à l’ensemble des droits inhérents à ce régime privatif de liberté". Or, plusieurs témoignages recueillis sur place démontre le non-respect des ces droits.
 

Des recours suspensifs non respectés

D’après Jacques Toubon, l’administration "assume" même, en matière d’éloignement des étrangers, "une marge d’erreur". Outre le traumatisme pour la personne expulsée, il pointe également, les "surcoûts" induit par l’administration.

Car, après une expulsion illégale, le retour est parfois ordonné par le tribunal. Pour l’année 2019, le Défenseur des droits a eu connaissance, pour l’année 2019, d’une dizaine de cas où "le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a ordonné, après avoir constaté l’illégalité de l’éloignement mis à exécution en violation d’un recours suspensif, l’organisation du retour de l’intéressé." Avec toutes les difficultés que cela induit, comme retrouver la trace de ces personnes.