L’Assemblée nationale adopte la réforme du code minier et renforce les sanctions contre l'orpaillage illégal en Guyane

Entamé mercredi 7 avril tard dans la soirée, l’examen de la réforme du code miner, contenue dans le projet de loi de « lutte contre le dérèglement climatique », s’est poursuivie ce vendredi matin.

L’interdiction de Montagne d’or ne sera pas inscrite dans la loi

Le controversé projet Montagne d’or a cristallisé l’opposition entre les tenants de l’extraction d’or en Guyane et les défenseurs de l’environnement. Dans ses propositions dévoilées en janvier dernier, la Convention citoyenne pour le climat souhaitait un « moratoire sur exploitation industrielle minière en Guyane ». Appuyant cette idée, le député de la France insoumise, Loïc Prudhomme a proposé d’inscrire dans la loi qu’ « il est mis un terme immédiat et définitif au projet Montagne d’or ». Mais le rapporteur Damien Adam (LREM) lui répond que « tout est dans le texte » pour que des projets tels que Montagne d’or « ne puissent plus intervenir ». La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili poursuit : « Le sujet Montagne d’or est emblématique de la nécessité de réformer le code minier. »

L’amendement est rejeté.

Les sanctions contre l’orpaillage illégal renforcées

Un amendement déposé par le député guyanais Lénaïck Adam (LREM) propose de relever à cinq ans de prison et 10 000 euros d’amende la peine maximum contre l’orpaillage illégal. Le rapporteur approuve, et précise qu’aujourd’hui, « l’activité légale d’extraction d’or en Guyane, c’est deux tonnes par an. L’activité illégale, c’est dix à douze tonnes  par an. C’est cinq à six fois plus. » L'amendement est adopté.

Le député de Guyane Gabriel Serville (GDR) veut aller plus loin en renforçant les sanctions contre « le fait de prospecter sans titre », son amendement est rejeté, sa demande sera traitée par voie d’ordonnance. La discussion s’engage. Loïc Prudhomme (Gironde, LFI) considère que pour lutter contre les orpailleurs sans titre, il faut aussi davantage de moyens humains sur le terrain. Bruno Duvergé (Modem, Pas de Calais) rappelle qu’il faut aussi renforcer la coopération régionale avec les pays frontaliers.

Et Barbara Pompili annonce que pour renforcer lutte contre l’orpaillage illégal, son ministère « financera en 2021 et 2022, 50% d’augmentation des interventions en hélicoptère », pour accéder plus facilement aux sites.

Un autre amendement déposé par Lénaïck Adam et soutenu par Barbara Pompili propose une peine complémentaire d’interdiction du territoire de dix ans pour les orpailleurs étrangers. Il est adopté.

Le couac

Si les deux députés de Guyane sont absents physiquement en raison de la crise sanitaire, leurs propositions mènent les débats autour de l’article 20. Jusqu’au « couac » de 10 heures 54. Gabriel Serville et Lénaïck Adam ont chacun déposé un amendement qui renforce les moyens de contrôle dont disposent les agents de police judiciaire, comme le contrôle d’identité ou la saisie de preuves. Davantage de groupes politiques ont cosigné l’amendement Serville, mais Lénaïck Adam est membre de la majorité. Le rapporteur trouve celui de Lénaïck Adam « plus complet et plus opérationnel ». La différence entre les deux, selon Barbara Pompili, c’est que celui de Gabriel Serville a oublié la possibilité de fouiller les pirogues : « Si on loupe les pirogues, c’est dommage pour la Guyane. C’est pourquoi je préfère l’amendement de Lénaïck Adam pour cette raison. »

Un député propose une issue consensuelle : compléter l’amendement de Gabriel Serville pour le voter à l’unanimité. Mais la présidente de séance fait voter l’amendement Adam en premier, et il est adopté. Jean-Pierre Lecoq (GDR) juge la méthode « pas très correcte ».

Bruno Milliemme (Yvelines, Modem) approuve : « C’est dommage qu’on ait eu ce petit couac parce qu’on est tous d’accord sur ce qu’il faut faire, mais sur ce couac je le regrette. » Barbara Pompili veut clore l’incident et reconnait que « c’est peut-être allé un peu vite. »

Pour confirmer cette ambiance consensuelle, Barbara Pompili donne un avis favorable à un autre amendement de Gabriel Serville qui impose pour chaque site en exploitation la tenue d’un registre destiné à enregistrer les productions et transferts d’or.

L’article 21 du projet de loi Climat habilite le gouvernement à réformer le code minier par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois. Le gouvernement s’est engagé à « améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières ». Mais ce délai inquiète la députée écologiste et ancienne ministre de l’Environnement, Delphine Batho, comme elle l’a confié à La1ere il y a quelques jours :