La Commission européenne propose de renouveler le régime de l'octroi de mer

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La Commission européenne a adopté ce mercredi 3 mars une proposition pour renouveler le cadre communautaire de l'octroi de mer, la taxe sur les produits importés spécifique aux régions d'outre-mer. Cette proposition devra être validée par les Etats membres.

C'est une proposition très attendue par plusieurs territoires ultramarins. La Commission européenne a adopté ce mercredi 3 mars une proposition pour renouveler le cadre communautaire de l'octroi de mer, la taxe sur les produits importés spécifique aux régions d'outre-mer françaises. Cette proposition devra être validée par les Etats membres. Elle vise à renouveler jusqu'en 2027 ce régime fiscal spécifique à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. 

Encourager l'activité économique

L'octroi de mer est une taxe vieille de plusieurs siècles sur les produits importés ou fabriqués dans les régions ultrapériphériques. Le régime en vigueur permet cependant d'accorder des exonérations ou des réductions "en faveur d'une liste limitée de produits fabriqués localement", rappelle la Commission dans son communiqué. 


Il s'agit d'une fiscalité spécifique, car le droit de l'Union ne permet généralement pas d'appliquer des taxes différentes entre les produits locaux et ceux importés de métropole ou d'autres États membres. Dans un  communiqué, Bruxelle souligne que "les mesures annoncées aujourd'hui visent à continuer d'encourager l'activité économique et à maintenir la compétitivité des produits locaux dans ces régions".

Parmi les nouveautés, la proposition relève le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer à 550 000€ (de 300.000 actuels), permettant aux petites productions mais aussi à l’essentiel des productions nouvelles de sortir du champ de la taxe

Commission européenne

 

Principale ressource financière des communes 

Souvent considérée comme responsable de la cherté de la vie, cette taxe est également la principale ressource financière des communes. Les collectivités françaises d'Outre-Mer ont écrit début février au Premier ministre Jean Castex pour lui faire part de leur opposition à "toute modification" du cadre communautaire de l'octroi de mer. La reconduction de ce régime fiscal pour la période 2015-2020 a déjà fait l'objet d'âpres négociations. 

Début 2020, l'Etat et les Régions ultrapériphériques ont engagé des discussions avec la Commission pour le renouvellement pour sept ans de ce cadre. Si elle est validée par les capitales, la nouvelle proposition, qui introduit "davantage de transparence dans les critères de sélection des produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction", entrera en vigueur en 2022. En attendant, le régime précédent sera prolongé, précise la Commission. 

Satisfaction du gouvernement

Dans un communiqué commun, le ministre des Outre-mer et le secrétaire d'Etat aux affaires européennes réagissent en expliquant que "le Gouvernement se félicite des avancées obtenues dans la proposition de la Commission européenne".

La proposition de la Commission permet le maintien d’un haut niveau de protection de la production locale comme nous le souhaitions. L’ensemble des demandes de différentiels d’octroi de mer formulées par les régions, en lien avec les acteurs socio-économiques, ont été défendues avec succès par les autorités françaises auprès de la Commission.

Communiqué de Sébastien Lecornu et Clément Beaune

 

Le communiqué précise encore que "Le gouvernement a obtenu le rehaussement du seuil de l’assujettissement à l’octroi de mer, de 300 000€ à 550 000€ de chiffre d’affaires annuel. Dans la période actuelle, les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 300 000 € par an ne sont pas assujetties à l’octroi de mer. A partir de janvier 2022, ce sont toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 550 000 € qui bénéficieront de cette mesure. C’est une charge financière et une charge administrative importante en moins pour les entreprises concernées."

Réactions politiques

"C'est une bonne nouvelle", réagit sur Twitter le député LR de La Réunion David Lorion, "La forte mobilisation en Outre-mer des filières concernées, des élus et des collectivités auprès du Gouvernement français a été déterminante pour obtenir de la Commission européenne cette proposition de maintenir le régime actuel de l'octroi de mer". De son côté, le député européen (LREM) Stéphane Bijoux estime que "La Commission a entendu notre exigence. Avec l’Etat, les Collectivités, les élus locaux & le monde économique : nous restons mobilisés."

 

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