Le projet de loi relatif au maintien du dispositif sanitaire suscite l’opposition de nombreux députés d’Outre-mer

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 juillet. Il sera examiné et débattu ce lundi 11 juillet à 21h30 et mardi 12 juillet à partir de 17h. Ce projet vise à proroger des dispositifs de collecte de données de santé (tests covid, vaccination) et mettre en place un pass sanitaire aux frontières si la situation sanitaire l'exigeait. Pour justifier ses orientations, le gouvernement se base sur un avis du "comité de scientifiques" émis le 23 juin 2022. Ce dernier écrit notamment : "La conservation de dispositions opérationnelles et limitées jusqu’au 31 mars 2023 semble utile au regard des évolutions prévisibles de l’épidémie. La vague épidémique actuelle, et un possible rebond de l’épidémie au cours de l’automne ou de l’hiver prochain, le cas échéant accompagné de mutations du virus, nécessite que les pouvoirs publics soient en mesure de réagir rapidement aux évolutions observées ou anticipées."

Les députés ont unanimement réduit en commission les délais d'autorisation de ces mesures, jusqu'au 31 janvier, cependant la majorité des élus de l’opposition contestent le projet et comptent bien faire dans l’Hémicycle le procès de la politique sanitaire menée jusqu’à présent, certains demandant des "preuves" de l'efficacité du pass sanitaire, et du vaccin face aux nouveaux variants, ou dénonçant des "manques" sur la gratuité des tests ou les purificateurs d'air pour les écoles.

"Double peine"

Concernant les élus des Outre-mer, c’est surtout l’Article 2 du projet de loi qui les a fait réagir. Le texte prévoit en effet que le possible pass sanitaire aux frontières s'applique pour les trajets entre l’Hexagone et les régions ultramarines. En commission des Lois, le député de Guyane Davy Rimane (NUPES) a fait remarquer, prenant l’exemple de son département, que les territoires ultramarins, en tant que territoires français, ont déjà subi de fortes discriminations pour accéder à l’Hexagone. "Nous avons été pointés du doigt, donc quand on dit que l’on veut protéger notre territoire par rapport à notre système sanitaire, on a plutôt l’impression d’être les pourvoyeurs du virus sur le territoire hexagonal".

"Cet article est vu comme une double peine", a renchéri la députée réunionnaise Emeline K/Bidi (NUPES). "Nous avons un système de santé qui est plus fragile, mais c’est parce que les moyens humains et matériels n’ont pas été mis par l’Etat pour pouvoir le renforcer, et donc on demande finalement aux Réunionnais de venir payer cette fragilité en instaurant des tests supplémentaires pour la covid pour entrer et sortir du territoire".

Le député mahorais Mansour Kamardine (LR) a quant à lui fustigé l’Article 2 du projet de loi en ces termes : "Le ressenti, s’agissant du côté de Mayotte, c’est cette stigmatisation des populations et des territoires ultramarins. On a le sentiment que vu d’ici ce sont les Ultramarins qui importent l’épidémie. (…) C’est ce traitement inégalitaire, pour ne pas dire discriminatoire, qui nous est insupportable. Il faut faire en sorte que l’ensemble de nos compatriotes, sur l’ensemble des territoires, sur toutes les latitudes, à partir du moment où nous sommes sur un territoire français, avec un contrôle des autorités françaises et les moyens qui sont mobilisés, on ne nous impose pas ce système dérogatoire. Il faut que nous soyons traités sur un même pied d’égalité".

Demeure également dans les Outre-mer l’épineuse question de l'obligation vaccinale des soignants. En commission, le député guadeloupéen Olivier Serva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), a demandé la réintégration immédiate des personnels non vaccinés. "Le maintien de cette suspension apparaît contre-productif et injustifié sur les plans sanitaire et juridique. On ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Surtout, nos hôpitaux font face à des problématiques de sous effectifs chroniques et sont en situation critique en particulier en Outre-mer où les suspensions de personnel ont été massives".

Ce que dit l’Article 2 du projet de loi

"À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19."

Les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna et la Polynésie.