Mayotte : avis favorable du Conseil d'Etat à une proposition de durcissement du droit du sol

Le Conseil d'Etat a rendu un avis favorable à une proposition de durcissement du droit du sol spécifique au territoire de Mayotte pour gérer "la pression migratoire extrême" qui pèse sur l'île selon le sénateur LREM de l'île à l'origine d'une proposition de loi.

La1ère.fr avec AFP • Publié le 7 juin 2018 à 16h14

"La France a beau ne pas reconnaître un droit du sol sec, la naissance sur son territoire ne suffi(san)t pas à conférer la nationalité, cette chimère agit sur ces personnes comme un redoutable chant des sirènes", explique dans son texte de loi Thani Mohamed Soilihi, vice-président du Sénat, saluant jeudi sur son compte Facebook (post ci-dessous) "un avis favorable" du Conseil d'Etat sur ses propositions.

Au moins l'un des parents sur le territoire

Face aux "milliers de femmes enceintes qui" au "péril de leur vie, abordent sur les rivages de Mayotte avec l'espoir de donner naissance à un enfant né sur le territoire national", le parlementaire propose que pour qu'un enfant né à Mayotte puisse bénéficier du droit du sol, "l'un de ses parents au moins" réside sur le territoire "de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois".

Avis du Conseil d'Etat

Dans un avis daté du 5 juin, le Conseil d'Etat estime que la proposition de loi constitue "une adaptation limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte". Citant l'INSEE, il note que "le nombre de naissances à Mayotte a augmenté de 45% entre 2013 et 2016, (9.500 naissances en 2016)", que "le taux de natalité" en France est de "12 pour mille" contre "40 pour mille" sur l'île, et qu'"en 2016, 74% des enfants sont nés de mères étrangères" à Mayotte.

La venue de ces personnes se fait dans des conditions périlleuses pour leur vie (...) conduit à ce que des enfants soient laissés sans prise en charge", et entraîne "une saturation des services sanitaires et une sur-occupation des établissements scolaires", ajoute le Conseil.

Questions de constitutionnalité

Anticipant des questions de constitutionnalité, le Conseil affirme que "l'article 73 de la Constitution" permet en Outre-mer des adaptations aux lois et règlements" et que le texte "porte sur l'un ou l'autre des parents et fixe un délai de résidence régulière assez bref". Il émet en revanche des réserves sur une application du texte tel quel aux "situations anciennes" et préconise une "campagne d'information" à Mayotte et dans les pays d'origine des arrivants.

Examen de loi sur l'asile et l'immigration

Selon M. Mohamed Soilihi, son texte sera proposé par amendement(s), lors de l'examen de loi sur l'asile et l'immigration au Sénat, à partir du 19 juin.