Les deux sociétés financières russes s'en prennent à l'Etat français. Elles ont saisi un tribunal arbitral dans les formes prévues par le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial (CNUDCI) dont le Secrétariat est à Vienne, a indiqué le site spécialisé en droit et arbitrage international Jus Mundi.
Le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, qui est une commission des Nations-Unies, présente un ensemble détaillé de règles de procédure dont peuvent convenir les parties pour la conduite d'une procédure arbitrale dans le cadre de leurs contentieux commerciaux.
Le Règlement (en anglais) de la CNUDCI, qui est largement utilisé dans différents types d'arbitrage, couvre tous les aspects de la procédure arbitrale, propose un compromis, énonce des règles de procédure concernant la nomination des arbitres et la conduite de la procédure, et établit des règles relatives à la forme, à l'effet et à l'interprétation de la sentence.
"La référence à la CNUDCI se base sur le règlement de l'institution qui s'appliquerait à cet arbitrage. La CNUDCI, cependant, n'administre pas l'arbitrage. Les arbitres de l'affaire seraient nommés conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et la procédure sera également régie par les mêmes règles", a indiqué un responsable de la CNUDCI à Vienne en Autriche.
Quel arbitrage en matière de contentieux pour des investissements ? Deux des arbitres peuvent être nommés par chacune des parties, tandis que la désignation du Président du tribunal est le fruit d’un consensus entre les deux co-arbitres ou d’une décision d’une Institution arbitrale. La procédure est confidentielle.
Les rencontres entre les deux sociétés russes et l'Etat français pourraient se dérouler dans les locaux de la Cour permanente d'arbitrage (CPA), appelée aussi Cour Permanente d'Arbitrage de La Haye. Ou plus simplement, elles pourraient se tenir dans la salle de conférence d'un hôtel, dans une ville choisie par les deux Parties. Contactés par La1ère, aucun des protagonistes n'a répondu à nos questions.
Un contentieux qui pèse lourd
Dans cette affaire, Severgroup et KN Holdings agissent en tant qu'actionnaires de Nordgold. La société minière est l'actionnaire majoritaire du projet Montagne d'or en Guyane. La demande d’arbitrage est datée du 7 juin 2021, indique encore Jus Mundi.
Dans leur requête, les deux investisseurs russes s’appuieraient sur le traité bilatéral franco-soviétique de 1989 dit de "protection des investissements" pour demander à l’État français plus de 4,5 milliards de dollars, soit 3,86 milliards d’euros de dédommagement.
"Ils considèrent que plusieurs terme de cet accord bilatéral ont été enfreints", a indiqué le site Mediapart, qui a précisé : "les investisseurs (russes) assimilent également le non renouvellement des concessions minières à des "mesures d’expropriation".
La somme demandée à La France correspondrait à la moitié de la valeur présumée de la ressource en or du site minier de la Montagne d'or, estimée à environ 9 milliards de dollars.
En mai 2019, le gouvernement français avait estimé ce projet de mine industrielle incompatible avec les exigences environnementales de la France, faisant suite aux demandes des associations écologistes et à la mobilisation citoyenne en Guyane.
En Russie, Severgroup et KN Holding détiennent notamment le géant de l’acier Severstal et la compagnie minière Nordgold. Ils sont présents dans l’industrie des machines électriques, de l’énergie, des mines, du tourisme et des médias.
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