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Un projet de loi mettant fin au code du travail mahorais présenté en conseil des ministres

Un projet de loi, ratifiant une ordonnance qui "met fin au code du travail mahorais" et prévoit l'application du code du travail national à Mayotte depuis le 1er janvier, a été présenté vendredi en conseil des ministres, a indiqué le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux.

© Martin Bertrand/Hans Lucas/AFP
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  • La1ere.fr (avec AFP)
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La ministre du Travail Muriel Penicaud a présenté un projet de loi ratifiant une ordonnance qui abroge le code du travail mahorais pour "que la partie législative du code du travail s'applique à Mayotte comme sur l'ensemble du territoire", a précisé le porte-parole à l'issue du conseil.

"Adaptations nécessaires"

"L'ordonnance aménage les adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités du territoire et permettre aux entreprises de disposer des délais suffisants pour mettre en oeuvre les dispositions complexes ou ayant un impact économique conséquent", précise le compte-rendu du conseil des ministres.

"Elle reconnaît aux partenaires sociaux de Mayotte les compétences pour organiser un dialogue social de qualité et leur accorde toute la légitimité nécessaire pour que le droit s'adapte à la réalité du territoire et des entreprises dans un cadre rénové", ajoute-t-il.

Changements majeurs 

Mayotte, tout jeune département français, était jusqu'alors régi par un code spécifique. Parmi les changements majeurs, l'entrée en vigueur du travail intérimaire et de la rupture conventionnelle du CDI, ainsi que le passage du SMIG au SMIC et surtout d'une durée de travail hebdomadaire de 39 à 35 heures.

Sur ce dernier point, une adaptation en deux temps est prévue. En effet, seules les entreprises de plus de 20 salariés seront assujetties aux 35 heures au 1er janvier, les autres ayant jusqu'en 2019. D'autres dispositions, telles que l'entrée en vigueur de la médecine du travail ou encore l'implantation d'un conseil de prud'hommes, sont reportées, respectivement à 2019 et 2022.

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