La Cour de cassation a définitivement condamné mercredi l'État pour plusieurs cas de contrôle "au faciès", et estimé qu'un contrôle d'identité discriminatoire était une "faute lourde" qui engageait la responsabilité de l'État.
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"C'est une grande victoire", a salué Félix de Belloy, avocat des plaignants, treize hommes d'origine africaine ou nord-africaine. "On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d'identité. Les policiers considéraient qu'ils pouvaient contrôler sans motif, c'est terminé."
L'affaire avait commencé en 2013, lorsque ces treize hommes avaient attaqué l'État, dénonçant des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement. Après avoir perdu en première instance en octobre 2013, les plaignants avaient fait appel, soutenus cette fois par le Défenseur des droits Jacques Toubon.
La Cour de cassation a précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée : la personne s'estimant victime d'un contrôle d'identité doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l'existence d'une discrimination et c'est ensuite à l'administration de démontrer, soit l'absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs.
L'affaire avait commencé en 2013, lorsque ces treize hommes avaient attaqué l'État, dénonçant des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement. Après avoir perdu en première instance en octobre 2013, les plaignants avaient fait appel, soutenus cette fois par le Défenseur des droits Jacques Toubon.
Pourvoi en cassation
En juin 2015, la Cour d'appel de Paris avait donné raison à cinq d'entre eux, condamnant l'État à verser 1.500 euros de dommages et intérêts à chacun. L'État s'était pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il avait été condamné, et les huit hommes qui n'avaient pas obtenu gain de cause en avaient fait autant. Onze des pourvois ont été rejetés. L'État a été définitivement condamné dans trois dossiers.La Cour de cassation a précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée : la personne s'estimant victime d'un contrôle d'identité doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l'existence d'une discrimination et c'est ensuite à l'administration de démontrer, soit l'absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs.
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