Trafic de drogue : Bercy présente un texte pour sécuriser les capacités de fouille des douaniers

"Ce jour était très attendu par l'ensemble des douaniers qui s'inquiètent sur l'évolution de leurs missions, qui souhaitent des clarifications (...). Nous voulons un droit de visite efficace, clair, opérationnel pour les douaniers", a évoqué d'entrée le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, lors d'un webinaire ouvert à tous les douaniers.

Ces derniers étaient en effet inquiets depuis plusieurs mois. En cause : l’article 60 du code des douanes.  Il est la pierre angulaire du travail des douaniers : il prévoit qu'"en vue de la recherche de fraude", les agents peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

"L’article 60, c'est la base de notre profession", avait confirmé un syndicaliste guadeloupéen interrogé en janvier dernier par Outre-mer la 1ère. 

Or cet article 60 a été déclaré contraire à la Constitution. Dans une décision rendue le 22 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article ne précisait "pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction".

Rayon de 40 km

Les "Sages" ont donné au gouvernement jusqu'au 1er septembre 2023 pour réécrire cet article du code, une nouvelle version qui a donc été présentée ce lundi.

Dans le projet de loi, le droit de visite des marchandises et des personnes dépendra donc du lieu géographique de son exercice. Il demeurera plein et entier en zone frontière et dans la zone géographique du "rayon des douanes" (40 km à l'intérieur du territoire au-delà de la bande frontière) ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et routières internationales.

En dehors de ce rayon, le droit de visite devra être "motivé afin d'être juridiquement sécurisé" après information préalable (et non autorisation) du procureur de la République ou avec des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière.

Par ailleurs, l'article précise le droit des personnes : la visite pourra consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et bagages, mais exclut la fouille à corps, sauf lors d'une retenue douanière.

Premier projet de loi depuis 1965

Le texte prévoit aussi "de mieux encadrer les techniques d'investigation les plus intrusives (sonorisation ou captation d'images) et moderniser les pouvoirs douaniers", a souligné le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal.

Il propose une expérimentation sur trois ans allongeant la conservation des données de lecteurs automatisés de plaque d'immatriculation (LAPI) - quatre mois maximum - pour améliorer la lutte contre les "go-fast" notamment.

Est prévue également l'autorisation de la retenue temporaire des sommes d'argent liquide à l'intérieur du territoire en cas d'indices en lien avec une activité criminelle.

Le projet de loi douane, le premier depuis 1965, sera présenté mardi en Conseil des ministres.