Lors du conseil des ministres, ce vendredi, Christiane Taubira a présenté un projet de loi visant à ratifier la charte européenne des langues régionales. Il pourrait passer début 2016 devant l'Assemblée et le Sénat rassemblés en Congrès, où la majorité des trois cinquièmes est requise.
Soumise à ratification en 2016 ? C'est ce qui attend la charte européenne des langues régionales, un texte signé par la France en 1999. Christiane Taubira a présenté un projet de loi constitutionnelle en ce sens lors du dernier conseil des ministres, ce vendredi 31 juillet. Il prévoit l'ajout d'un article à la Constitution, indispensable à la ratification du texte.
Mais attention, rien n'est encore fait. Le texte sera d'abord examiné au Sénat à l'automne prochain. Ensuite, pour que la Constitution soit modifiée, il devra encore passer devant les deux Chambres réunies en Congrès (où la majorité des trois cinquièmes est requise), "probablement début 2016", a indiqué Manuel Valls à la sortie du conseil des ministres. Le président du groupe Les Républicains à l'Assemblée, Christian Jacob, a fait savoir il y a quelques jours à l'AFP qu'il n'était "pas question" de voter le texte.
Il n'empêche, ce projet de loi marque une nouvelle étape dont se réjouit le député breton Jean-Jacques Urvoas. "Cette charte représente un symbole fort pour des millions de nos compatriotes en métropole et dans les Outre-mer (sur les 75 langues régionales en France, l'Outre-mer en compte une cinquantaine, ndlr). Toute langue, si modeste soit-elle, a le droit de vivre et mérite qu'on lui offre les moyens de son développement", s'enthousiasme-t-il sur son blog.
Et à ceux qui s'insurgent déjà contre un hypothétique "statut officiel" accordé aux langues régionales ou s'indignent contre une éventuelle "autorisation de leur usage dans les services publics", Jean-Jacques Urvoas répond qu'il n'y rien à craindre. Si la charte fait obligation aux Etats de "reconnaître les langues régionales ou minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle", elle prévoit aussi que les pays signataires puissent choisir les articles à appliquer (35 au minimum sur 98). Le gouvernement français en a choisi 39, "en conformité avec la Constitution" et "afin de faire vivre, dans la République, la richesse linguistique et le patrimoine culturel de la France", peut-on lire dans le compte-rendu du conseil des ministres.
Quelle importance la charte revêt-elle pour les Outre-mer ? Réponse en images avec Angélique Le Bouter, Thomas Chudeau-Querolle et Bruno Haentjaens pour France Ô/Outre-mer 1ère :
Avis défavorable du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable quant à ce projet de loi constitutionnelle, estimant qu'il serait générateur "d'insécurité juridique" Il ne s'agit toutefois que d'un avis consultatif. Consultez ci-dessous l'argumentaire du Conseil d'Etat :
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