Le Conseil d’Etat a tranché : l’Etat français ne paiera pas pour le préjudice subi par les commerçants Guadeloupéens victimes des grèves de 2009. Un couple de Baie-Mahault réclamait des réparations pour compenser la fermeture de leur commerce suite aux mouvements de grève.
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La déception est grande pour ce couple de commerçants de Baie-Mahault. Aucune indemnité ne leur sera versée en réparation du préjudice économique subi pendant les grèves de 2009. C’est la décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 mai dernier. Comme l’avait fait la cour administrative d’appel de Bordeaux en 2012, et avant elle le tribunal administratif de Basse Terre en 2011.
Après cette décision de la plus haute juridiction administrative, il est désormais certain que l’Etat français ne paiera pas. Une décision qui pourrait bien faire jurisprudence.
Contraints de fermer boutique
Ces commerçants reprochent au préfet de Guadeloupe de n’avoir pas remédié au blocage des voies de circulation pendant les grèves contre la vie chère. Or, selon eux, leur fonds de commerce dépendait exclusivement de produits en provenance de métropole ou de l’étranger. Résultat : ils ont dû fermer boutique.Convention européenne des droits de l'Homme
Pour appuyer leur demande, ils ont invoqué le premier article du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme. Un texte selon lequel « toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens ». Mais l’invocation du droit international n’aura manifestement pas convaincu le Conseil d’Etat.Après cette décision de la plus haute juridiction administrative, il est désormais certain que l’Etat français ne paiera pas. Une décision qui pourrait bien faire jurisprudence.
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