Les 25 propositions de Patrick Lebreton sur l'emploi, un casse-tête juridique

"Ne pas imaginer une révolution copernicienne mais traiter quelques abcès", tel est l’esprit du rapport de Patrick Lebreton sur la régionalisation de l’emploi en Outre-mer (à consulter ci-dessous dans son intégralité). La mission lui avait été confiée en avril dernier par Jean-Marc Ayrault, il a remis mercredi soir ses 25 propositions à Victorin Lurel. Certes modestes, elles ne nécessitent pas moins de "bousculer un peu l'armature juridique", dixit Patrick Lebreton. 

Modifier les règles de mutation dans les DOM

Parmi ces propositions, "mettre fin aux dysfonctionnements dans la gestion des carrières des gardiens de la paix ultramarins". Lesquels protestent depuis plusieurs mois au sein du collectif GPX 974 contre les difficultés rencontrées pour être mutés en Outre-mer.

Patrick Lebreton souligne ainsi qu’il faudrait clarifier la définition juridique de CIMM, Centre d’intérêt moral et matériel : une notion obscure censée servir de critère pour favoriser la mutation. Il préconise aussi de supprimer la règle de l’ancienneté du demandeur qui joue en la défaveur des fonctionnaires ultramarins, afin de revenir à la règle de l’ancienneté de la demande. "Sur ce point, le Ministre de l'Intérieur est déjà en train de travailler sur une circulaire" a déclaré Patrick Lebreton au micro de Célia Cléry (à écouter ci-dessous)

 
Autre critère de mutation que souhaiterait instaurer Patrick Lebreton : la connaissance de l’environnement local et la maîtrise de la langue. "Il est certain que les services d’enseignement, les forces de sécurité, les employés de guichet ou les ingénieurs en agroforesterie gagneraient à compter parmi leurs rangs une proportion élevée, de l’ordre de 50% d’agents disposant de ces connaissances", souligne-t-il dans son rapport. Mais il ne précise pas comment seraient évaluées ces connaissances.

 

 
Régionaliser les recrutements, les concours et les formations

Créer dans chaque DOM une école des cadres de l’Outre-mer inspirée des Instituts d’Etudes Politiques, telle est la proposition de Patrick Lebreton pour les cadres A de l’administration. Pour ce qui est des cadres B et C, il suggère que 50% des recrutements soient pourvus par recrutement local sur concours.
 
A qualification égale, Patrick Lebreton souhaite également que le recours à des locaux constitue un critère de choix des entreprises de marchés publics. Ces dernières pourraient se voir attribuer une "bonnification", comme il l'explique au micro de Célia Cléry, à écouter-ci dessous.

 

Des obstacles constitutionnels

Lors de la remise du rapport, Victorin Lurel a évoqué d'emblée toute la "difficulté de respecter le droit commun" pour appliquer ces 25 propositions, référence au principe d'unicité de la République (à écouter ci-dessous au micro de Célia Cléry).


Pour Patrick Lebreton, "il existe un véritable enjeu spécifique aux Outre-mer, qui justifie de déroger à l’égalité de traitement entre originaires des DOM et originaires d’autres régions de métropole." Un argument qui renvoie aux "caractéristiques et contraintes particulières" évoquées dans l'article 73 de la Constitution, lequel permet des dérogations législatives dans les territoires d'Outre-mer.  

Reste à savoir si cet argument permettra, comme il l'espère, de mettre en œuvre les propositions les plus urgentes dès 2014. 

 

Un plan d'urgence pour le système éducatif de Mayotte

"Mettre en place un plan d'urgence pour redresser le système éducatif de Mayotte", ainsi s'intitule la proposition 14 du rapport. Patrick Lebreton souligne qu'avant toute chose, il faudrait construire 40 classes par an jusqu'en 2015 et 80 jusqu'en 2020 afin de mettre fin au système dit de "rotation" matin et après-midi, un système qu'il dit avoir découvert "avec stupéfaction". 
Il déplore les inégalités que cela engendre. Selon ses estimations, un élève Mahorais ne dispose que de 5 années d'enseignement eu premier degré contre 8 pour tous les autres enfants français.