L'Assemblée nationale vote la prorogation de l'octroi de mer

L'Assemblée nationale a définitivement voté mardi, de façon consensuelle, pour prolonger jusqu'en 2020 le système de l'octroi de mer. Cette taxe est
en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Le texte doit encore passer une ultime fois devant le Sénat pour être définitivement
adopté.

La ministre des Outre-mer George Pau-Langevin a salué dans l'hémicycle "un texte attendu et important", se félicitant aussi que les discussions avec la Commission européenne depuis plus de deux ans aient permis des "avancées pragmatiques".

Expiration au 30 juin

Députés et sénateurs s'étaient mis d'accord en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) sur une version de compromis. Le projet de loi était discuté au Parlement en procédure accélérée, l'actuel dispositif arrivant à expiration au 30 juin prochain.

Les objectifs de l’octroi de mer

L'octroi de mer, taxe remontant au 17e siècle et actuellement régie par une loi de 2004, impose dans les quatre régions d'outre-mer les importations, et dans des conditions différentes, les livraisons de biens de production locale.

Cette taxe répond au double objectif d'assurer le financement des collectivités territoriales, avec un rendement annuel d'un milliard d'euros, et de stimuler le développement économique local.

Un dispositif dérogatoire aux règles de l’Europe

En décembre 2014, l'Union européenne a autorisé la prorogation de ce dispositif dérogatoire aux règles de l'UE jusqu'au 31 décembre 2020 et a défini le cadre dans lequel ces régions sont toujours autorisées à exonérer totalement ou partiellement de l'octroi de mer les productions locales sensibles, limitativement énumérées, pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.

Le projet de loi transpose ces dispositions et actualise l'octroi de mer sur plusieurs points. Il abaisse ainsi à 300.000 euros de chiffre d'affaires, contre 550.000 euros actuellement, le seuil d'assujettissement à la taxe.

Il étend le champ des exonérations notamment aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions et aux importations de biens destinés à certains opérateurs. Il offre enfin une possibilité supplémentaire de déductibilité aux entreprises nouvellement assujetties.

Réactions politiques

Si "l'octroi de mer n'est pas parfait", a noté René Dosière au nom du groupe socialiste, "c'est un outil fiscal souple". Pour le groupe "Les Républicains" (ex-UMP), Hervé Mariton a défendu un dispositif "indispensable", mais regretté que la prorogation n'ait pas été plus longue. Il a aussi estimé que cette aide fiscale ne devait pas "effacer dans l'avenir les actions nécessaires pour la compétivité des entreprises d'Outremer".

Quant à l'UDI Michel Zumkeller, également pour le projet de loi notamment en raison de son "enjeu financier" en pleine baisse des dotations de l'Etat aux collectivités, il plaidé pour que "le chantier de réforme de la fiscalité en Outremer soit rapidement ouvert (...) pour redresser la part de la fiscalité directe" et prendre le relais de l'octroi de mer, "impôt inéquitable" pénalisant les consommateurs "sans distinction".