Déjà deux procès-verbaux annulés pour vitres trop teintées

Depuis le 1^er janvier 2017, un nouvel article au code de la route précise que le taux de transmission de lumière des vitres avant d'une voiture doit être de 70% au moins. Une mesure qui avait provoqué une bronca Outre-mer, où les films solaires permettent de réduire la luminosité et la chaleur dans l'habitacle. Deux décisions de justice ont récemment invalidé les poursuites pénales lancées à l'encontre d'automobilistes roulant avec des vitres fortement teintées.

Appareil de mesure

Maître Rémy Jousseaume a défendu une de ces affaires. Avec l'appui d'un professionnel de la pose de films opacifiants, il a démontré qu'en l'absence d'appareil de mesure, les forces de l'ordre étaient dans l'incapacité de juger l'opacité. "Si le texte dit : il y a une mesure avec un chiffrage, il faut un appareil de mesure, confirme l'avocat spécialisé en droit routier. C'est la même chose pour l'alcool, pour la vitesse ou les stupéfiants. Nous avons démontré au cours de l'audience qu'une vitre à 70% était quasiment identique à une autre à 40% : à l'œil nu on ne peut pas faire la différence."

135€ d'amende et 3 points de permis

Pierre-Olivier Cavey, le directeur des études et campagne de la Ligue de défense des conducteurs, n'est pas contre ce genre de dispositif mis en place pour repérer les conducteurs en train de téléphoner. "Mais que cette interdiction se décide pour toujours plus réprimer le conducteur sans justification valable, là nous y sommes opposés. En fonction de la localisation, en Outre-mer où il y a beaucoup plus de lumière par exemple, on peut être gêné par le soleil. Nous prônons le bon sens et nous sommes contre le contrôle systématique sans réflexion des forces de l'ordre."

Les contrevenants s'exposent à une amende de 135€ et trois points de permis en moins... "Il ne s'agit que de vitres teintées ! Il ne s'agit pas de pneus lisses ou de conduite à risque ! Ça nous paraît disproportionné. Encore une fois la sécurité routière est une variable d'ajustement des finances publiques."

"Ne payez pas, contestez"

Selon l'avocat Rémy Jousseaume, "les premières décisions de justice sont favorables et viennent dire que ce texte est inapplicable. Il faut continuer à contester et ne pas payer, car si vous payez vous n'aurez pas de recours. Il faut se lancer dans la procédure, car le contentieux a toujours corrigé les choses en matière de droit de l'automobile." Les tribunaux de police devraient se référer à la jurisprudence. Le gouvernement pourrait corriger le texte ou l'annuler.

 

Un autre article du Code de la route à connaître

Également depuis début janvier, le Code de la route impose au représentant d'une société de désigner ses salariés lorsqu'ils commettent une infraction. Mais, dans le même cas, la "loi sur la non désignation du conducteur" prévoit que ce même chef d'entreprise s'auto désigne. S'il ne le fait pas, il recevra un deuxième procès-verbal de 450€. Qui majoré grimpera à 675€... voire à 1875€ !
Pour les auto-entrepreneurs, les artisans et les professions libérales, la note peut s'avérer salée. 
Le Défenseur des droits signale que de nombreuses réclamations lui sont parvenues. Dans sa décision du 17 novembre, Jacques Toubon dénonce le "manque de clarté" des avis de contravention et demande à ce qu'une circulaire invite les Officiers du ministère public à examiner les requêtes en exonération.