Guyane : le Conseil d'Etat donne trois mois au gouvernement pour transférer la gestion des titres miniers en mer à la collectivité

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Guyane : le Conseil d'Etat donne trois mois au gouvernement pour transférer la gestion des titres miniers en mer à la collectivité
Une plate forme pétrolière au large du Brésil (photo d'illustration). ©VITORIA VELEZ / AFP
Dans une décision rendue, mercredi, le Conseil d'État donne trois mois au gouvernement pour prendre le décret d’application d’une loi. Il devrait permettre le transfert des compétences en matière de titres miniers offshore, aux régions d'outre-mer et notamment à la Guyane, principal intéressé.
Dans une décision rendue, mercredi 27 juillet, le Conseil d'État a enjoint le gouvernement de prendre enfin le décret d'application d'une loi d'orientation pour l'outre-mer datant de décembre 2000. Ce décret prévoit le transfert des compétences en matière de titres miniers offshore aux régions d'outre-mer et notamment à la collectivité de Guyane, principal intéressé, a révélé dimanche 31 juillet, le site local Guyaweb.

Trois mois pour signer

Le Conseil d'État donne désormais trois mois au Premier ministre pour signer le décret d'application de ce texte de loi figurant depuis au code minier, faute de quoi l'État sera condamné à payer "5.000 euros d'astreinte par jour de retard", selon cette décision, rendue le 27 juillet, que l'AFP a pu consulter.
 

La recherche pétrolière concernée

Le 17 octobre 2014, le Conseil d'État, suite à une requête de la Région Guyane, avait déjà enjoint l'État de prendre ce décret dans les six mois suivant la notification de sa décision, mais sans astreinte à l'époque.
 
Le texte de loi concerne les titres miniers en mer "ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique" mais concerne notamment la recherche pétrolière.