Le Conseil d'Etat annule un décret concernant des concessions minières en Guyane

Les travaux de la compagnie minière Boulanger déjà entamés qui ne respectent plus les normes environnementales pourront désormais être compromis en Guyane. C’est ce que vient d’annoncer ce jeudi le Conseil d’Etat.

Cette décision a notamment été appuyée par une déclaration du Conseil constitutionnel de février qui annonçait contraire à la Constitution, une partie de l’ancien code minier. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'avec cette possibilité donnée aux compagnies minières, "le législateur a méconnu (...) les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement" selon lesquels "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". "Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences", avait également rappelé les "sages" du Conseil constitutionnel.

L'ancien code, dans sa version antérieure à la refonte du fait de la loi Climat du 22 août 2021, permettait que des concessions soient prolongées de droit lorsque les gisements sur lesquels elles portent étaient encore exploités. Donc même si ces exploitations n’étaient plus en accord avec les critères environnementaux en vigueur, l'Etat devait attendre la demande d'autorisation de nouveaux travaux pour refuser un projet.

Dans une décision rendue jeudi, dont l'AFP a eu copie, le Conseil d''Etat, saisi par France nature environnement (FNE), a estimé que les décrets pris sur la base des dispositions de l'ancien code minier "déclarées contraires à la Constitution, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, sont privés de base légale".

Une réelle "satisfaction"

L'association France Nature Environnement est "fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir des quatre décrets qu'elle attaque, ainsi que des décisions rejetant les recours gracieux dirigés contre ces décrets", ajoute le Conseil d’Etat.

C'est une réelle "satisfaction" car le Conseil d'Etat va devoir "appliquer la décision du Conseil constitutionnel sur d'autres concessions comme celle de Montagne d'or", a fait valoir à l'AFP Raymond Leost, administrateur de FNE. "Les décrets qui ont été accordés par les tribunaux de Cayenne et Bordeaux sur Montagne d'or n'ont pas de base légale (...) Force est de reconnaître qu'une issue favorable est de plus en plus incertaine", a ajouté M. Leost.

Montagne d'or est le plus grand projet d'extraction d'or primaire jamais proposé en France, porté par le consortium russo-canadien Nordgold-Orea mining (ex-Columbus gold).