Le Conseil de l'Union européenne approuve le régime de l'octroi de mer pour la période 2022-2027

Le régime d'octroi de mer est reconduit pour cinq ans à compter de 2022, suite à l'adoption de la décision par le Conseil de l'Union européenne le 21 juin après plusieurs mois de discussions. "Les nouvelles règles adoptées permettront à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu’à 20% ou 30%, selon leur nature", a indiqué le ministre des Outre-mer dans un communiqué. "L’actualisation des listes porte ainsi sur 90 codifications nouvelles, correspondant à 635 nouveaux types de produits."

Par ailleurs, le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer passera de 300.000€ à 550.000€ de chiffre d’affaires. C’est une charge financière et une charge administrative importante en moins pour les entreprises concernées.

Communiqué du ministre des Outre-mer

Soutenir les économies locales

L'octroi de mer est une taxation appliquée dans les régions ultrapériphériques de l'Union europénne (RUP), à savoir les départements et régions que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. Elle doit permettre le soutien des économies locales en les protégeant de la concurrence extérieure. 

Souvent critiqué, l'octroi de mer avait l'objet d'un rapport commandé par le gouvernement et qui préconisait de le supprimer, le qualifiant d'"outil inefficace". Cette recommandation avait provoqué de vives réactions dans les territoires concernés qui avaient demandé au Premier ministre Jean Castex de se mobiliser pour conserver l'octroi de mer. Le Parlement avait fini par voter à l'unanimité pour son maintien le 18 mai dernier.

Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2022 dans les territoires concernés. Le gouvernement a également indiqué travailler sur "la transposition en droit interne" de ces règles, "ainsi que la notification du régime d’aides d’Etat qui accompagne la décision du Conseil."