Législatives 2024 : les délais sont respectés, même en Outre-mer, juge le Conseil constitutionnel qui rejette les recours

Le Conseil constitutionnel a rejeté, ce jeudi, dix recours qui contestaient le décret de convocation des électeurs aux législatives anticipées du 30 juin et du 7 juillet. La Constitution prévoit un délai minimum de 20 jours entre la dissolution de l'Assemblée nationale et la tenue des élections. Plusieurs avocats et collectifs jugeaient que ces délais ne seraient pas respectés, car les scrutins sont organisés le samedi dans plusieurs circonscriptions ultramarines. Les Sages jugent les délais conformes à la loi. 

Après la dissolution de l'Assemblée nationale, plusieurs recours avaient été déposés pour protester contre les dates des législatives dans des délais considérés comme trop courts et de nature à "porter gravement atteinte à la sincérité du scrutin". Selon l'article 12 de la Constitution, "les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution". Pour le Conseil constitutionnel, ce délai est respecté, y compris pour des élections anticipées de 24 heures dans les outre-mer. 

L'annonce vaut publication

"Le président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale par un décret du 9 juin 2024 qui a pris effet le jour même. Dès lors, en fixant au 30 juin 2024 ou, par dérogation, au 29 juin, la date du premier tour de scrutin, les dispositions contestées ont mis en œuvre, sans le méconnaître, l'article 12 de la Constitution", indiquent les Sages.

"Non seulement ce décret semble avoir été rédigé dans la précipitation, mais peut-être aussi en oubliant que certains électeurs n’habitent ni à Paris, ni en métropole", décryptait Jean-Baptiste Soufron, avocat au barreau de Paris et membre de l’association de défense des libertés constitutionnelles, dépositaire de l'un des recours. Le Conseil constitutionnel écarte également par sa décision les arguments sur les risques d'atteinte à la sincérité du scrutin ou sur le fait que l'élection a lieu à partir des listes électorales arrêtées à la date du décret du 9 juin. Les élections se tiendront bien les 29 et 30 juin, pour le premier tour, et les 6 et 7 juillet pour le second tour.