Blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie lors des émeutes : le Conseil d'État juge illégale la décision du gouvernement

"À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles." En mai 2024, le gouvernement avait suivi cet adage au pied de la lettre : face aux émeutes en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre de l'époque Gabriel Attal avait décidé de déclarer l'état d'urgence mais aussi d'interrompre TikTok.

Ce blocage était intervenu entre le 15 et 29 mai, après le déclenchement de violences meurtrières en réaction au vote par le Sénat d'une réforme du corps électoral local. Le chef du gouvernement l'avait justifié par la nécessité de limiter les contacts entre émeutiers, sur fond d'inquiétudes liées à de possibles ingérences de l'Azerbaïdjan.

Deux associations, La Ligue des droits de l'homme et la Quadrature du Net, ainsi que trois particuliers avaient immédiatement saisi le Conseil d'État. Après un premier refus d'annuler la décision en mai, la plus haute juridiction administrative s'est penchée sur le fond du dossier.

Trois conditions

Les juges ont suivi les conclusions de la rapporteure du Conseil d'État qui estimait que Gabriel Attal n'avait pas recherché de mesures alternatives au moment d'acter la censure de TikTok et que le blocage était donc disproportionné.

En effet, dans sa décision de justice rendue ce mardi 1^er avril, le Conseil d'Etat explique qu'en "cas de circonstances exceptionnelles, le gouvernement peut interrompre l'accès à un réseau social provisoire", mais à trois conditions :

• que l'interruption "soit indispensable pour faire face à des événements d’une particulière gravité,
• qu’aucun moyen technique ne permette de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés,
• et que l’interruption soit prise pour une durée limitée nécessaire à la recherche et la mise en place de ces mesures alternatives".

Si les émeutes "d'une très grande violence" en Nouvelle-Calédonie représentaient en effet des circonstances exceptionnelles, les trois conditions n'étaient cependant pas réunies, selon le Conseil d'État. Le Premier ministre "était en droit" d'interrompre l'accès à TikTok, "compte tenu des algorithmes auxquels recourt ce réseau" qui pouvaient jouer un rôle "dans la propagation rapide de ces troubles".

"Durée indéterminée"

Mais Gabriel Attal aurait dû décréter dès le départ la durée du blocage le temps de trouver des alternatives. "Or le Premier ministre a décidé une interruption totale du service pour une durée indéterminée liée à la seule persistance des troubles à l’ordre public, sans subordonner son maintien à l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives", conclut le Conseil d'État.

Le blocage de TikTok était donc bien illégal car "il a porté une atteinte disproportionnée aux droits et libertés", notamment liberté d’expression, libre communication des pensées et des opinions, droit à la vie privée et familiale.

C'était la première fois que le Conseil d'État se prononçait sur la superposition de ces deux régimes d'exception – l'état d'urgence et l'interruption d'un réseau social - qui permettent à l'exécutif d'étendre ses pouvoirs dans certaines circonstances et de sortir du cadre imposé par le droit commun.