Levée d’immunité parlementaire pour le sénateur de Mayotte Abdourahamane Soilihi

politique
Abdourahamane Soilihi
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Le Bureau du Sénat a examiné et voté, jeudi 28 avril, la demande de levée d’immunité parlementaire du Sénateur de Mayotte,  Abdourahamane Soilihi (Les Républicains).
C'est la chaîne de télévision Public Sénat qui révèle cette décision. Réuni jeudi 28 avril, le Bureau du Sénat a voté la demande de levée de l'immunité parlementaire du sénateur de Mayotte Abdourahamane Soilihi (Les Républicains).

Le Bureau du Sénat répondait à la requête transmise en application de l’article 26 alinéa 2 de la Constitution par Jean-Jacques Urvoas, Garde des sceaux, ministre de la Justice.

Le motif de cette levée d'immunité parlementaire est pour l'heure inconnu.


Une condamnation en 2013

En juin 2013, l'élu de Mayotte avait été condamné à six mois de prison avec sursis, 10 000 euros d'amende et un an d'inéligibilité dans une affaire d'emploi fictif. Il avait fait appel de cette condamnation. En appel, la peine avait été allégée, la peine d'inéligibilité n'avait pas été confirmée.