La ministre de la Justice Nicole Belloubet a expliqué jeudi aux sénateurs que le report à 2022 de la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte était dû à des problèmes de "recrutement d'un vivier solide en termes de formation", pour le faire fonctionner.
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Dans le 101ème département, le tribunal du travail juge depuis le 1er janvier sans assesseur, les organisations syndicales et patronales ayant refusé d'en désigner pour protester contre le report.
S'il n'y avait pas eu de report, "la première présidente de la cour d'appel de St-Denis-de-La-Réunion aurait été obligée de constater cette carence et de désigner un juge du tribunal de grande instance pour juger le contentieux du travail", a-t-elle expliqué.
"Non seulement il n'y aurait pas eu de conseil de prud'hommes au 1er janvier 2018, mais Mayotte aurait également perdu son tribunal du travail", a insisté la ministre.
Elle a demandé aux partenaires sociaux de désigner les assesseurs, assurant qu'elle ferait "tout pour que la continuité du service public de la justice soit réellement opérationnelle à Mayotte".
Depuis le 1er janvier, une partie du code du travail s'applique à Mayotte, qui était jusqu'alors régie par un code spécifique. Plusieurs mesures de droit commun s'appliquent désormais, sur le travail intérimaire ou la rupture conventionnelle du CDI, le passage du SMIG au SMIC, et la durée de travail hebdomadaire est passée de 39 à 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Mais "la création d'un conseil de prud'hommes, à l'étude depuis la départementalisation (en 2011, ndlr), a été repoussée de 2015 à 2017, et désormais jusqu'en 2022", a rappelé M. Soilihi. La médecine du travail a également été reportée.
Manque de formation
Interrogée lors des questions au gouvernement par le sénateur LREM de Mayotte Thani Mohamed Soilihi sur cette situation "pas satisfaisante", Mme Belloubet a expliqué que le report avait été décidé parce que "les conditions permettant un fonctionnement normal" de ce conseil "n'étaient pas réunies en termes de recrutement d'un vivier solide en termes de formation".S'il n'y avait pas eu de report, "la première présidente de la cour d'appel de St-Denis-de-La-Réunion aurait été obligée de constater cette carence et de désigner un juge du tribunal de grande instance pour juger le contentieux du travail", a-t-elle expliqué.
"Non seulement il n'y aurait pas eu de conseil de prud'hommes au 1er janvier 2018, mais Mayotte aurait également perdu son tribunal du travail", a insisté la ministre.
Prendre en compte les spécificités locales
"Notre volonté est de mettre à profit ce délai pour élaborer l'architecture d'un conseil de prud'hommes qui prenne en compte les spécificités locales, et qui permette le recrutement d'un personnel formé dans le cadre des dispositions du code du travail actuellement applicable à Mayotte", a-t-elle ajouté, précisant qu'une commission interministérielle allait se rendre sur place "pour mettre en place ces solutions".Elle a demandé aux partenaires sociaux de désigner les assesseurs, assurant qu'elle ferait "tout pour que la continuité du service public de la justice soit réellement opérationnelle à Mayotte".
Depuis le 1er janvier, une partie du code du travail s'applique à Mayotte, qui était jusqu'alors régie par un code spécifique. Plusieurs mesures de droit commun s'appliquent désormais, sur le travail intérimaire ou la rupture conventionnelle du CDI, le passage du SMIG au SMIC, et la durée de travail hebdomadaire est passée de 39 à 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Mais "la création d'un conseil de prud'hommes, à l'étude depuis la départementalisation (en 2011, ndlr), a été repoussée de 2015 à 2017, et désormais jusqu'en 2022", a rappelé M. Soilihi. La médecine du travail a également été reportée.
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