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L’octroi de mer est conforme à la constitution selon une décision du Conseil constitutionnel

Saisi le 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce vendredi sur la constitutionnalité de l’octroi de mer, une taxe appliquée en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion. Dans ce département, les gilets jaunes demandent son abrogation.
 

© Manuel Cohen / MCOHEN
© Manuel Cohen / MCOHEN
  • Par Cécile Baquey
  • Publié le
C’est "une taxe payée par les consommateurs des DOM" qui est au "cœur du mouvement de contestation mené par les gilets jaunes réunionnais". L’avocat Guillaume Hannotin dénonce cet impôt dont il demandait au conseil Constitutionnel l’abrogation. La haute cour saisie par deux entreprises de Martinique et de Guadeloupe en a décidé autrement. Regardez ci-dessous la décision du Conseil constitutionnel : 


Constitutionnalité

La haute cour ne l’a pas entendu ainsi. Les sociétés requérantes reprochaient à l’octroi de mer de méconnaître "à plusieurs titres les principes d’égalité devant la loi". Il existe en effet plusieurs cas précisés par la loi dans lesquels l’octroi de mer n’est pas appliqué. Pour le conseil constitutionnel, l’octroi de mer est conforme à la constitution.
Regardez ci-dessous la vidéo de la décision :
 


Produits importés taxés

L'octroi de mer est un dispositif qui date du 17e siècle. Il a été instauré pour protéger la production locale. À l’entrée sur le territoire, les produits importés sont taxés. Depuis 1992, l’octroi de mer a été modifié pour se mettre en conformité avec le principe de non-discrimination contenu dans l’Acte unique européen de 1986.
 

Financement des collectivités locales

Toutefois, des écarts de taxation au bénéfice des productions locales restent en place. Le produit de cette taxe alimente largement les budgets des collectivités locales.

►Pour en savoir plus, regardez le reportage de Réunion la 1ère sur l'octroi de mer :



 

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