Qu’est-ce que la “loi 4D”, qui va donner de nouvelles compétences aux territoires de l’Hexagone et d’Outre-mer ?

politique
Emmanuel Macron
©Julien Mattia / ANADOLU AGENCY / Anadolu Agency via AFP

Elle paraissait enterrée en début d'année, mais elle resurgit à un mois des régionales et un an avant la présidentielle: le Conseil des ministres doit approuver mercredi le projet de loi 4D, qui donne de nouvelles compétences aux territoires.

Malgré un calendrier chargé d'ici la fin de la législature, le président Emmanuel Macron a retenu le projet de loi porté par Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires. Les sources consultées par nos confrères de l'AFP donnent deux explications distinctes à ce choix. La première, présentée comme "pragmatique" par le cabinet de la ministre : "Le projet de loi était prêt et le travail de concertation avait été réalisé". La seconde explication est plus politique : le président des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, candidat potentiel de la droite à la présidentielle en 2022, "a axé sa campagne sur les territoires et Emmanuel Macron veut se donner un air de décentralisateur avec ce texte", observe une source territoriale. 

Un texte qui pourrait être adopté à la fin de l’année

Présenté mercredi au Conseil des ministres, le projet de loi devrait être débattu début juillet au Sénat. L'Assemblée nationale devrait se pencher sur la 4D "à la rentrée", précise le cabinet de Mme Gourault.

Comme ce projet de loi laisse les associations d'élus sur leur faim, une multitude d'amendements sont attendus. "Des centaines voire plus", prévoit André Laignel, vice-président (PS) de l'Association des maires de France (AMF). "Ce texte servira plus la communication du gouvernement qu'il modifiera fondamentalement les relations entre l'Etat et les collectivités", déplore-t’il.

Du côté du gouvernement, on attend le débat parlementaire avec sérénité car "le texte a été élaboré dans un état d'esprit constructif". 

Que signifie “4D” ? 

Les 4 D correspondent à "différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification". Mais du côté du ministère, on reconnaît volontiers que la "décomplexification" est un "barbarisme" qui répond en réalité à une "simplification" des démarches administratives. 

Pour M. Laignel, la loi est appelée 4D car "elle manque de relief". Ce qui est certain, c'est qu'elle n'est pas une grande loi de décentralisation. "Les élus locaux ne sont pas en attente de transferts massifs de compétences (...), mais de la capacité à adapter les politiques publiques à leur spécificité et à avoir un peu de souplesse", explique le cabinet. 

La loi 4D s'ajoute ainsi aux autres programmes gouvernementaux lancés pour les territoires, comme "Action coeur de ville", "petites villes de demain" ou encore "territoires d'industrie". 

Quelles compétences nouvelles ? 

Côté transport, les régions qui le souhaitent auront la possibilité d'élargir leurs compétences aux petites lignes ferroviaires afin de "réinvestir ce réseau" ou le transformer, précise le cabinet. "Elles auront la propriété des gares et pourront les réhabiliter". 

Du point de vue routier, les départements qui le souhaitent pourront s'approprier des tronçons de routes nationales. Un RSA recentralisé Avec la crise sanitaire et les dépenses importantes que devront supporter certains départements qui ont la compétence du RSA, la loi 4D proposera "d'expérimenter une recentralisation" afin de soulager financièrement les territoires. Mais il y aura une contre-partie: "un meilleur investissement de la part des départements dans les politiques d'insertions", explique le ministère. 

 

Et la santé ? 

Au cours de la crise sanitaire, les collectivités ont sévèrement critiqué le rôle des Agences régionales de santé (ARS) et demandé plus de compétences notamment dans le domaine des hôpitaux. La loi 4D ne remet pas en cause la centralisation de la santé, mais propose une légère modification au sein de la gouvernance des ARS. "Deux des trois vice-présidents seront des élus locaux, de manière à leur donner une parole plus forte, notamment sur la répartition de l'offre de soins", explique le cabinet. 

Les départements exigent aussi que la médecine scolaire leur soit transférée, comme convenu dans l'accord passé en décembre entre leur association et le Premier ministre Jean Castex. Le transfrontalier aussi concerné Au départ, le texte ne prévoyait pas de nouvelles compétences transfrontalières pour les collectivités. Elles ont été rajoutées au cours des derniers mois lors des consultations. Elles simplifieront les "mécanismes" pour les "structures qui gèrent des infrastructures transfrontalières", notamment dans le domaine des transports et des hôpitaux.