Le projet de loi est discuté à partir de mardi 4 octobre par les députés. Que contient-il ? La1ere.fr détaille les principales mesures.
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Le projet de loi initial, présenté par le gouvernement, contenait 15 articles. Mais lors du passage devant les différentes commissions de l'Assemblée nationale, le texte s'est considérablement enrichi et comporte désormais 112 articles. Voici les principales mesures qui vont être soumises au vote de l'Assemblée nationale puis du Sénat.
ÉGALITE RÉELLE
- L'article premier stipule que "la République reconnaît aux populations des Outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français". Il souligne que l'objectif d'égalité réelle "constitue une priorité de la Nation".
- Elaboration dans les collectivités d'Outre-mer d'un "plan de convergence", visant à déterminer un objectif de rattrapage avec la métropole sur 10 ou 20 ans.
- Objectif de construction de 150.000 logements en Outre-mer au cours des dix prochaines années.
MESURES SOCIALES ET SOCIÉTALES
- Aide au voyage pour financer "une partie des titres de transport pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré". Aide pour les "frais de transport de corps d'un résident ultra-marin décédé en France métropolitaine, ou inversement, d'un résident métropolitain décédé outre-mer".
- Interdiction d'affichage publicitaire pour les boissons alcoolisées à proximité des écoles.
- Remise sous six mois au gouvernement d'un rapport "étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration" des prix en matière de lutte contre l'alcoolisme.
- Opération de sensibilisation dans les écoles primaires sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète.
- Possibilité d'expérimenter la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (au lieu de 6 à 16 ans) dans les départements d'Outre-mer à compter de la rentrée 2018.
- Fin des surcoûts sur les envois depuis les Outre-mer de lettres n'excédant pas 100 grammes.
- Possibilité de mettre en place des observatoires des violences faites aux femmes chargés de proposer une prise en charge globale et de conclure des partenariats avec l'ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
- Remise sous un mois d'un rapport du gouvernement au Parlement sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les Outre-mer et la France continentale.
- Le bénéfice des prestations familiales en faveur des employeurs et travailleurs indépendants ne sera plus subordonné à l'acquittement préalable des cotisations dues à leur activité.
- Extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) dans les conditions applicables dans l'hexagone.
- Alignement progressif des taux et plafonds de ressources du complément familial.
AUTRES DISPOSITIONS
- Remise dans les six mois par le gouvernement d'un rapport au Parlement sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des Outre-mer et des populations hexagonales en vue d'une harmonisation.
- Renforcement de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane.
- Création en Guyane d'un "grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées", afin de représenter ces populations.
- Elargissement à l'ensemble du territoire national de l'assiette du fonds d'investissement de proximité Outre-mer.
- Rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'une "zone franche globale" pour l'ensemble des Outre-mer à partir de 2019.
- Reconnaissance de la représentativité des syndicats locaux.
- Constitution, dans chacune des deux assemblées du Parlement, d'une délégation parlementaire aux Outre-mer.
- Aide au fret au bénéfice des entreprises situées en Outre-mer.
- Les actes publics doivent être écrits en langue française, mais cette disposition n'interdit pas "l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée".
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