La France insoumise réitère son opposition à l’exception du droit du sol à Mayotte

Dans un communiqué, la France insoumise demande "une même législation dans l’ensemble des départements français" à propos du droit du sol. Bien que département français depuis 2011, Mayotte est une terre d’exception depuis 2018 concernant l’acquisition de la nationalité. 

La France insoumise s’insurge contre le fait qu’"un enfant né à Mayotte, donc en France, ne [puisse] pas acquérir la nationalité française à ses 18 ans sans formalité comme en Hexagone." "Sans formalité", ce n’est pas tout à fait vrai, car y compris dans l’Hexagone, naître sur le territoire ne garantit pas d'obtenir la nationalité. Néanmoins, le droit du sol est bien limité à Mayotte depuis 2018.

Un droit du sol sous conditions

Contrairement à une idée reçue, le droit du sol ne signifie pas qu’il suffit de naître sur le sol français pour obtenir la nationalité. Pour prétendre à la nationalité française, il faut aussi justifier que l’on réside en France de façon continue depuis au moins 5 ans.

À Mayotte, pour qu’un enfant puisse demander la nationalité française (à partir de ses 13 ans) il doit remplir les conditions de base mais il doit également prouver qu’au moins un de ses deux parents vivait sur l’île légalement depuis plus de trois mois au moment de sa naissance. Cette mesure s’applique aux enfants nés après le 1er mars 2019 et à ceux qui étaient encore mineurs à cette date.

Relever le défi de la pression migratoire

C’est pour répondre au défi de la pression migratoire que le député LREM de Mayotte Thani Mohamed avait proposé cet aménagement du droit du sol en 2018. En effet, près de la moitié de la population est étrangère sur les 256 000 personnes qui vivent à Mayotte selon l’Insee. Cela s’explique par la situation géographique du territoire, situé à 70 km seulement de l’île comorienne d’Anjouan. Des aspirants à l’immigration tentent régulièrement la traversée sur des bateaux de pêche -les kwassa-kwassa- au péril de leur vie.

Emmanuel Macron avait soutenu la proposition de Thani Mohamed. L’article modifiant le droit du sol a été adopté par l'Assemblée nationale en 2018 par 47 voix contre 19, et 3 abstentions. Les députés LFI s’étaient opposés au texte. Selon Muriel Ressiguier, député insoumise qui, très émue, défendait la position de son parti, la modification "va à l’encontre de notre histoire et de notre tradition d’accueil."

Un recours devant le Conseil constitutionnel

 Peu après l’adoption du texte à l’Assemblée, la France insoumise a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Les insoumis considéraient que la loi portait atteinte au principe d’indivisibilité de la République et au principe d’égalité. Dans sa décision de septembre 2018, le Conseil constitutionnel a validé le texte en mettant en avant l’article 73 de la Constitution.

Cet article stipule que "dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit", mais "ils peuvent faire l'objet d'adaptations" en fonction des "caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités."