Projet de loi sanitaire : la possibilité de contrôler les voyageurs en provenance des Outre-mer rétablie dans le texte

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Sénat
Les sénateurs réunis pour une discussion générale portant sur le projet de loi de gestion de la crise sanitaire, à Paris, le 11 janvier 2022. ©(ARTHUR NICHOLAS ORCHARD / HANS LUCAS
Alors que l'article 2 prévoyant la possibilité de rétablir l'obligation de présenter un test négatif pour les voyageurs en provenance des Outre-mer avait été supprimé lors de l'examen à l'Assemblée nationale, le Sénat l'a rétabli en première lecture. Par la suite, un accord a été trouvé sur une même version du projet de loi.

Députés et sénateurs ont fini par trouver un accord. Réunis en commission mixte paritaire jeudi 21 juillet, ils ont adopté un texte final. Si celui-ci supprime l'état d'urgence sanitaire, il rétablit la possibilité d'exiger un test négatif aux frontières. Cela concerne les voyageurs de plus de 12 ans en provenance de l'étranger, mais aussi des Outre-mer. Le Sénat avait adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi sanitaire en première lecture, après avoir remis dans le texte la possibilité de recours à un contrôle sanitaire des voyageurs qu'avait supprimé l'Assemblée nationale.

La mesure sera applicable à compter du 1er août et jusqu'au 31 janvier 2023, en cas de circulation d'un variant jugé préoccupant. Les présidents des collectivités ultramarines seront consultés "avant toute application du dispositif", précise le texte. Ils pourront également demander l'interruption du dispositif dès lors que la crise s'atténue.

Protéger les services hospitaliers 

L'amendement avait été proposé par le sénateur de Mayotte, Thani Mohamed Soilihi, qui s'est basé sur la circulation de variants par le passé pour le rédiger : 

L'expérience des variants bêta, venu d’Afrique du Sud via Mayotte, et delta, venu du Brésil en passant par la Guyane, a montré qu’il est nécessaire d’avoir une approche géographique régionale du risque concernant nos territoires ultramarins qui peuvent se trouver à proximité et/ou avoir des échanges soutenus avec des zones géographiques différentes de celles de la métropole ou même d’autres territoires ultra-marins.

Amendement n°65

Dans cette logique, le sénateur mahorais estimait donc nécessaire d'étendre le dispositif de contrôle aux territoires ultramarins et pas seulement aux voyageurs venus de l'étranger, afin de contrer la circulation de variants "susceptibles de constituer une menace sanitaire grave".

Après voir voté pour cet amendement, la sénatrice de La Réunion, Nassimah Dindar, a tenu à "rassurer" les Réunionnais. "On ne va pas vous exiger le vaccin, il n'est plus obligatoire, a-t-elle rappelé sur Réunion la 1ère ce vendredi. Mais s'il y a une crise qui risque de saturer les hôpitaux, on vous demandera un test négatif pour pouvoir quitter La Réunion, comme on demandera à ceux qui rentrent de fournir un test négatif."

"Double barrière"

Parmi les sénateurs ayant voté contre, Victorin Lurel, sénateur de Guadeloupe, fermement opposé à cette proposition. "On est en train de créer une sorte de frontière virtuelle que je ne comprends pas", a-t-il expliqué au Sénat. Dans un communiqué publié le 20 juillet, il expliquait soutenir un "certificat sanitaire de voyage" permettant de se rendre dans les Outre-mer, dénonçant dans l'amendement soumis au vote une "double barrière (...) qui fait peser un soupçon intolérable sur les voyageurs venus d'Outre-mer"

Les sénateurs de Guyane et de Saint-Pierre et Miquelon, Georges Patient et Stéphane Artano, ont également voté contre. 

Pas de réintégration des soignants non-vaccinés

Concernant les soignants suspendus car non-vaccinés, au nombre de 12 000 environ en France selon le ministère de la Santé, le texte réécrit ouvrait la voie à une possible réintégration, à condition d'un feu vert de la part des autorités sanitaires. Mais dès ce vendredi 22 juillet, le gouvernement a finalement annoncé qu'il s'y opposait, suivant les recommandations de la Haute autorité de santé parues ce même jour.

Ainsi réécrit, le projet de loi sanitaire sera de nouveau soumis au vote à l'Assemblée nationale lundi, où il devrait être adopté définitivement sans encombre, avant une dernière réunion de la commission mixte paritairemardi 26 juillet.