Une proposition de loi pour un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat aux Antilles

La proposition de loi a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai. Présentée par les députés Olivier Faure (Seine et Marne), Victorin Lurel (Guadeloupe), Gabrielle Louis-Carabin (Guadeloupe), Ibrahim Aboubacar (Mayotte), Boinali Said (Mayotte), Serge Letchimy (Martinique) et Napole Polutélé (Wallis et Futuna), avec le soutien des membres du Groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés, le texte a été renvoyé à la future Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, qui sera formée après les élections législatives.
 

Dangerosité pour les sols et la santé

L’exposé des motifs rappelle l’historique et le contexte de l’utilisation du chlordécone et autres pesticide aux Antilles, leur dangerosité pour les sols et la santé. Il revient également sur les différents rapports d’information et études scientifiques qui se sont penchés sur la question, ainsi que sur l’instauration des « plans chlordécone » à partir de l’année 2008. Cependant, note le texte, « si l’action des pouvoirs publics, notamment au travers des plans chlordécone, est d’abord et prioritairement orientée vers la sensibilisation et la protection, elle ne peut ignorer l’obligation de réparation des préjudices des victimes de ces produits ».
 
« La présente proposition de loi vise ainsi à créer un dispositif de réparation en permettant la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation du chlordécone et du paraquat, que ces maladies soient ou non d’origine professionnelle, par la création d’un fonds d’indemnisation. Ce dispositif doit également permettre d’accompagner les victimes en facilitant leurs démarches, en leur offrant un cadre global permettant une plus grande égalité entre victimes, et en réduisant autant que possible les procédures judiciaires », précise l’exposé des motifs.
 

Dix articles pour le dispositif

La proposition de loi est composée de dix articles régissant un cadre pour le fonds d’indemnisation. Les personnes pouvant obtenir réparation seraient notamment « les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition au chlordécone et au paraquat en Guadeloupe et en Martinique, les enfants atteints d’une pathologie occasionnée par l’exposition au chlordécone ou au paraquat de l’un de leurs parents, les professionnels de la mer qui ont subi un préjudice économique, les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement d’une utilisation du chlordécone ou du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, et les ayants droit de ces victimes. »
 
Le Fonds serait géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Par ailleurs, « une Commission médicale autonome chargée d’étudier le fond des demandes et une Commission scientifique autonome qui rend un avis sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et du paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique » seraient créées par le dispositif.
 
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