Réforme de l'abattement fiscal Outre-mer : des précisions attendues lundi

L'abattement fiscal, qu'est-ce que c'est?

Depuis 1960, les contribuables qui vivent dans les départements et régions d'Outre-mer bénéficient d'un abattement fiscal supplémentaire, destiné à atténuer les effets du coût de la vie. L’abattement sur le montant de l’impôt est de 30 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et de 40 % en Guyane et à Mayotte. 
 

Combien ça coûte et à qui profite-t-il ? 

Selon le gouvernement, le manque à gagner pour l'Etat serait de l'ordre de 400 millions d'euros par an. L'argument gouvernemental pour justifier la réforme de cet abattement fiscal est d'expliquer qu'il ne profite qu'aux 10% des ménages les plus aisés.

Regardez cette intervention d'Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Il était auditionné le 19 septembre 2018 par la Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale :

Quelle réforme ?

Olivier Dussopt l'a d'ores et déjà précisé : il ne s'agit pas d'une suppression mais d'une réforme.
 

Nous ne supprimons pas l'abattement fiscal, nous réduisons les plafonds. Le dispositif d’abattement sera revu et devrait générer à terme 70 millions d’euros d’économies.

- Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics

La ministre des Outre-mer devrait logiquement donner davantage de précisions sur cette réduction des plafonds, ce lundi 24 septembre lors de la présentation du budget. Dans le document général de présentation du projet de loi de finances pour 2019 publié lundi matin, le gouvernement précise que 4% des foyers des DOM seront touchés par la baisse de l'abattement fiscal. 

 

Réformer, pour quoi faire ?

C'est lors de la présentation du "Livre Bleu Outre-mer", fin juin 2018 à l'Elysée, qu'est apparue cette volonté du gouvernement de réduire l'abattement fiscal, afin de permettre d'engager 170 millions d'euros pour "des investissements structurants dans les Outre-mer." 

Le dispositif d’abattement d’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer date de 1960. Ce dispositif sera préservé dans ses montants pour plus de 80%. L’essentiel de la dépense correspondante (plus de 400 M€ chaque année), bénéficie aux 10% des foyers fiscaux les plus aisés.

Ses paramètres seront modulés dans un souci de justice sociale visant à mettre la dépense publique au service du plus grand nombre.

Les économies permises par cette modulation, seront intégralement mobilisées au profit du FEI, marquant la volonté du Gouvernement d’intensifier son engagement en faveur du rattrapage structurel et des conditions de vie outre-mer. En lien avec les objectifs de convergence et de transformation, la réforme de cet avantage fiscal s’inscrit dans le respect des recommandations du rapport sur l’égalité réelle outre-mer remis au Premier ministre en mars 2016.

- Livre bleu Outre-mer (page 93)

 

Quelles réactions Outre-mer ?

Sans attendre le détail de cette réforme, les réactions sont nombreuses dans les Outre-mer depuis l'annonce de cette modification de l'abattement fiscal. Le député LR de La Réunion, David Lorion, a réagi la semaine dernière, expliquant que "Cela fait froid dans le dos". La suppression de l'abattement "est une mesure qui ne passe pas dans les Outre-mer", a prévenu de son côté Olivier Serva, député LREM de la Guadeloupe et président de la délégation Outre-mer. 

Lors de l'annonce de la réforme en juin dernier, Guadeloupe la 1ère avait été à la rencontre de contribuables guadeloupéens, pas vraiment ravis de cette annonce : 

Que va-t-il se passer maintenant ?

Ce lundi, la ministre des Outre-mer devrait donc présenter le dispositif réformé contenu dans le projet de loi budgétaire pour 2019. Ce projet de loi sera ensuite examiné au Parlement dans les semaines qui viennent. Les députés et sénateurs auront donc la possibilité d'amender le projet. 

Et la surrémunération des fonctionnaires ?

C'est une certitude, la surrémunération des fonctionnaires Outre-mer n'est pas modifiée dans ce projet de loi de budget 2019. En revanche, Olivier Dussopt a expliqué devant les députés de la Délégation Outre-mer que la question pourrait être évoqué l'an prochain:  "Nous aurons l'occasion l'année prochaine" lors de la loi sur la transformation de la Fonction publique "d'évoquer ces questions-là".

En juillet dernier, la ministre des Outre-mer avait pourtant assuré que cette question n'était pas à l'ordre du jour : "Ce gouvernement ne touchera pas à la surrémunération des fonctionnaires Outre-mer. C'est déjà une garantie que j'avais en venant dans ce ministère.  Il n'en est pas question. Ce n'est pas porté par ce gouvernement. Cela n'aura pas lieu sous ce quinquennat".