Mines de la Montagne d'Or en Guyane : une partie de l'ancien code minier contraire à la Constitution

Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État, saisi par l'association France nature environnement (FNE). L'association comptait sur une inconstitutionnalité pour essayer d'empêcher le projet controversé Montagne d'Or.

L'ancien code minier, dans sa version antérieure à la refonte du fait de la loi Climat du 22 août 2021, permettait que des concessions soient prolongées de droit lorsque les gisements sur lesquels elles portent étaient encore exploités.

Le Conseil constitutionnel a estimé que, concernant cette possibilité donnée aux compagnies minières, "le législateur a méconnu (...) les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement" selon lesquels "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé", et "toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences".

Plus grand projet d'extraction d'or

Cette décision du Conseil institutionnel s'applique aux dossiers en cours et ceux qui sont encore devant une juridiction, comme celui de la Montagne d'Or. Elle ne s'applique cependant pas aux dossiers définitivement jugés, pour ne pas être rétroactive.

Montagne d'Or est le plus grand projet d'extraction d'or primaire jamais proposé en France, porté par le consortium russo-canadien Nordgold-Orea mining (ex-Columbus gold). Le gouvernement le juge "incompatible" avec ses objectifs en matière de transition écologique.

À l'occasion du premier Conseil de défense écologique du 23 mai 2019, Emmanuel Macron s'était exprimé en faveur de l'arrêt de ce projet minier.