Dégel du corps électoral calédonien : 12 clés pour comprendre le projet de loi constitutionnelle

La carte électorale " spéciale" qui permettait de voter aux provinciales de 2014, en Nouvelle-Calédonie.
Faut-il élargir le corps électoral, gelé depuis 2007, et comment ? Un projet de loi constitutionnelle très important pour la Nouvelle-Calédonie, sur un des sujets politiques les plus sensibles, est examiné par les parlementaires. Dans ce dossier, douze clés pour mieux appréhender les tenants et les aboutissants.

Dossier sensible, et compliqué. Décider qui vote aux élections calédoniennes est au cœur des enjeux politiques et des discussions sur l’avenir. Les parlementaires doivent se prononcer. Le projet de loi constitutionnelle propose d’élargir le corps électoral aux résidents depuis au moins dix ans, pour renouveler les trois assemblées de province et le Congrès. Ce qui pose le rapport de force entre indépendantistes et non indépendantistes. Voici douze clés pour comprendre ce qui se joue.

1Plusieurs listes

  • La Nouvelle-Calédonie a pris l'habitude de fonctionner avec trois listes électorales. En figurant sur la liste générale, on peut voter aux européennes et aux scrutins organisés sur tout le territoire national : choisir le président de la République, le député de sa circonscription, le maire de sa commune… Pour ça, il faut avoir dix-huit ans, la nationalité française et ses droits civiques. Les règles classiques.
  • Les deux autres listes, une exception calédonienne, ont été qualifiées de "spéciales". Pour les intégrer, il faut être sur la générale, mais surtout répondre à des critères restrictifs. La liste référendaire a permis de participer aux consultations sur l’autodétermination.
  • L'autre, permet de renouveler l’assemblée de sa province (Sud, Nord ou des îles Loyauté). Ce sont de puissantes collectivités locales, avec un champ d'intervention très large. Une partie des élus provinciaux forment ensuite le Congrès et ils déterminent qui dirigera le gouvernement. 

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2 Toute une histoire

Le corps électoral calédonien a connu bien des évolutions. 

  • Les Kanak l'ont intégré à partir de 1946, de façon progressive, quand le code de l'indigénat s'est achevé et qu'ils ont accédé à la citoyenneté. En 1952, un texte déjà appelé accord de Nouméa a instauré un corps électoral "mixte". 
  • À la fin des années 50, les électeurs mélanésiens sont devenus majoritaires. La donne s'est inversée dans les années 70, le boom économique du nickel et son afflux de nouveaux venus ont inversé les équilibres. 
  • Avec les années 80, et cette quasi guerre civile qu'on a appelée les "Evénements", la question du corps électoral est apparue centrale. Pour le référendum Pons de 1987, Paris a accepté de le restreindre. Le principe de restriction du droit électoral aux populations concernées, lors des scrutins locaux, était désormais un recours…

Le récit d'Antoine Le Tenneur et Joakim Arlaud diffusé, en 2021

Le corps électoral est lié à l’histoire. Il s’agissait de donner aux Calédoniens la capacité de gérer leur pays. C'est la mère des batailles.

Gilbert Tyuienon, Union calédonienne, JT du 6 novembre 2022

3Un héritage des accords

En 1988, les accords de Matignon-Oudinot sont signés dans le but de ramener la paix. En 1998, ils sont prolongés par l'Accord de Nouméa qui fixe l'organisation des institutions, pour une période transitoire. C'est lui qui prévoit un corps électoral différent pour élire les assemblées de province, et pour se prononcer sur une éventuelle indépendance. Les conditions à remplir afin de voter aux provinciales sont fixées en 1999, par la loi organique qui le met en œuvre. Celles et ceux qui remplissent les critères bénéficient de la citoyenneté calédonienne, dit-elle aussi.

Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée.

Préambule de l'Accord de Nouméa

4Coup de gel en 2007

À l'Assemblée nationale, Gérald Darmanin a résumé, le 18 mars 2024 : "Depuis la révision constitutionnelle de 2007, seules les personnes inscrites sur les listes électorales au moment de l’Accord de Nouméa de 1998 ont le droit de voter aux élections provinciales." Et leurs enfants. Une réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel en 1999 avait permis de réintroduire un corps électoral "glissant", pour les provinciales. L'idée : pouvoir voter si, à la date du scrutin, on vit en Calédonie depuis dix ans. Mais en 2007, malgré les contestations, le corps électoral a été "gelé" dans la Constitution française, par les sénateurs et les députés réunis en congrès à Versailles. Cette révision constitutionnelle, survenue sous la présidence de Jacques Chirac, recueillait alors 724 voix pour et 90 contre.

L'association "Un cœur une voix" à l'approche d'un référendum d'autodétermination, à Nouméa.

5 Ces électeurs qui ne peuvent pas voter

En mai 2023, on comptait environ 178 000 noms sur la liste spéciale pour les provinciales, surnommée la LESP. Après avoir comparé avec la liste générale, on pouvait chiffrer à plus de 42 000 personnes le nombre d'électeurs sans droit de vote aux provinciales (le chiffre était d'environ 8 000 en 1999 et 18 000 en 2009). Rapporté à la population, ça dépassait l'an dernier les 15 % d'habitants. Neuf sur dix vivaient dans le Sud. La révision habituelle de la LESP étant en cours, on pourrait disposer bientôt de chiffres plus récents.

Les règles en vigueur concernant le régime électoral des assemblées de province et du Congrès dérogent de manière particulièrement significative aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, notamment en excluant du droit de vote des personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou qui y résident depuis plusieurs décennies.

Avis du Conseil d'Etat, 26 décembre 2023

6Les consultations de sortie

Si le corps électoral restreint a été admis par les juridictions garantes du droit, c'est en tant que disposition temporaire.

La Cour européenne des Droits de l’Homme ne l’a validé que parce qu’il s’inscrivait dans un processus de décolonisation et sous réserve qu’il soit bien transitoire. C’est la même chose pour le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, qui ont à chaque fois rappelé que ça ne pouvait pas durer indéfiniment.

Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur agrégé de droit public et constitutionnaliste, en 2021

La période couverte par l'Accord de Nouméa devait se conclure par un ou plusieurs référendum(s) de sortie. Les trois consultations qui étaient envisagées ont eu lieu, avec la même question : "Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?" 
Le 4 novembre 2018, le "Non" l'a emporté à 56,67 %. Le 4 octobre 2020, à 53,26 %. En 2021, année endeuillée par le Covid, la troisième et dernière consultation a été maintenue à la date du 12 décembre contre l'avis des indépendantistes. Ils l'ont boycottée. Le "Non" a caracolé à 96,5 %. Mais le taux de participation (moins de 44 %) était bien loin des deux autres qui dépassaient les 80 %. 

Bulletins pour une consultation d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie.

7 Flottement

Le résultat a été validé. L'État et les non indépendantistes considèrent qu'avec trois victoires du "Non", la majorité des Calédoniens a choisi de demeurer dans la République. Restait à imaginer le chapitre d'après et pour les partisans de la France, il ne pouvait plus s'écrire avec un corps électoral gelé.

L’Accord de Nouméa est fini. Pour nous, les listes électorales provinciales sur la base du corps électoral gelé sont caduques.

Virginie Ruffenach, présidente du groupe Avenir en confiance au Congrès, le 22 février 2023

Mais ce troisième référendum est dénoncé par les indépendantistes. Longue séquence de dialogue rompu, puis de discussions cahoteuses. Paris a mis un coup d'accélérateur. Faute d’accord global sur l’avenir institutionnel avec les indépendantistes et les non indépendantistes, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a orienté le débat vers le Parlement. 

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La Cellule de coordination des actions de terrain mobilisée le 23 février 2024 à Koné.

8 Report des provinciales

En janvier 2024, deux textes qui concernent les institutions calédoniennes ont été mis dans le circuit. Par Gérald Darmanin et le Premier ministre Gabriel Attal, au nom du président Emmanuel Macron. Le premier a été adopté au Sénat fin février et à l’Assemblée nationale mi-mars. Il a repoussé les provinciales au plus tard au 15 décembre, au lieu de mai. Un délai destiné à gagner du temps. Pourquoi ? Pour que les partenaires s'entendent, ne serait-ce que sur une façon de rendre le corps électoral moins restreint. Soit un accord était trouvé d'ici au 1er juillet, soit il allait être "dégelé" à travers une réforme de la Constitution. 

La carte des provinces calédoniennes.

9 Ce qui a été proposé

Voilà pourquoi les parlementaires ont commencé à examiner le deuxième texte : un "projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province". 

Le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle‑Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années.

La proposition qui est faite à travers ce projet de loi

Il s'agit de l'élargir et de le rendre à nouveau glissant, en instaurant comme critère dix ans de résidence ininterrompue. 

Les simulations montrent que s'ajouteront aux listes 12 441 natifs qui ne votent pas et 13 400 non-natifs résidant depuis plus de dix ans sur le territoire. On atteint ainsi le nombre de 25 000 nouveaux électeurs.

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, au Sénat, le 13 février 2024

Entrée en vigueur au deuxième semestre. Sauf si "le Conseil constitutionnel constate qu’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie (…), a été conclu avant le 1er juillet 2024".

Le dessin du 17 mars 2024.

10Positions divergentes

Contre la méthode et le calendrier, le FLNKS parle de "passage en force". Il demande de retirer le projet de loi constitutionnelle pour privilégier le consensus et sollicite une nouvelle "mission du dialogue". C'est la position commune adoptée par le front indépendantiste lors de son congrès de Dumbéa. Au-delà des approches différentes opérées, sur le sujet, par le Palika et l'Union calédonienne.

Place de la Paix à Nouméa, le 13 avril 2024, manifestation indépendantiste et nationaliste contre le dégel du corps électoral à l'appel de la CCAT, la Cellule de coordination des actions de terrain.

Côté non indépendantiste, les différentes sensibilités souhaitent l'ouverture du corps électoral, même si les élus espéraient une durée de résidence plus courte. En revanche, Loyalistes et Rassemblement regrettent que le texte ne change pas la clé de répartition électorale. Le dispositif qui rééquilibre l'hémicycle du Congrès au bénéfice des provinces Nord et îles.

Baie de la Moselle, à Nouméa, le 13 avril 2024, manifestation pour le dégel du corps électoral, à l'appel des Loyalistes et du Rassemblement.

 

Le débat s'est une fois de plus concentré autour de deux blocs. L'un, loyaliste. L'autre, indépendantiste et nationaliste. Différentes mobilisations en ont attesté, en particulier les deux grandes manifestations concommitantes qui ont eu lieu à Nouméa samedi 13 avril. Au cœur de l'une et l'autre ? La question du corps électoral.

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Le dessin du journal télévisé du dimanche 14 avril 2024.

11Un projet de loi amendé au Sénat

Le projet de loi constitutionnelle sur le corps électoral a déjà été examiné au Sénat. En deux temps. Le 26 mars, en première lecture, une trentaine d'amendements ou sous-amendements ont été passés en revue. Beaucoup ont été rejetés ou carrément retirés, notamment ceux portés par les sénateurs calédoniens - le non indépendantiste Georges Naturel et l'indépendantiste Robert Xowie.

Le palais du Luxembourg en a toutefois adopté plusieurs, déposés par la droite dans l'idée de placer le Parlement au cœur du dossier calédonien. Les sénateurs ont allégé l'ultimatum du 1er juillet 2024, prévu initialement dans le projet de loi. À ce stade du texte, les parties calédoniennes pourraient s'accorder jusqu'à dix jours précédant les provinciales. Ce serait également au Parlement de convoquer les élections, et non au gouvernement (par décret). 

Compte-rendu de séance à lire ici : Dégel du corps électoral, les sénateurs corrigent la copie du gouvernement

Là, les réactions

    Le 2 avril, le Sénat a procédé à son vote solennel. Le texte a été adopté par 233 voix pour et 99 contre.

    Compte-rendu de séance à lire ici : Nouvelle-Calédonie, le Sénat donne son feu vert à la réforme constitutionnelle sur le dégel du corps électoral

    Et là, les réactions

    12Les prochaines étapes

    Au mois de mai, l'Assemblée nationale se penche à son tour sur le projet de loi. Le mardi 7 mai heure de Paris, ce sera en commission des lois. Et le lundi 13 mai, en séance publique. Désigné rapporteur du texte, le député de la seconde circonscription, Nicolas Metzdorf (Loyalistes, Renaissance), envisage de le faire amender, toujours pour modifier la représentativité du Congrès. Quitte à renvoyer la réforme constitutionnelle à la case départ et risquer de retarder les provinciales. Pour que le texte sur le dégel soit adopté, il faut en effet que les deux chambres parlementaires l'adoptent dans les mêmes termes, et un vote aux trois cinquièmes des élus réunis en Congrès à Versailles.

    Résumé du cheminement législatif